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Mission de conseil aux collectivités par les directions générales des finances publiques

Question écrite de M. Hervé Maurey - Économie, industrie et numérique

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 6 avril 2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dégradation de la qualité du service rendu par les directions générales des finances publiques (DDFIP), en termes de conseil aux collectivités territoriales.

La DGFiP, issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a été créée le 3 avril 2008. Depuis cette fusion, les directions départementales assurent au quotidien des missions essentielles dans les territoires, en termes de gestion publique mais aussi fiscale et foncière.

Moins connue du grand public, la mission de conseil aux collectivités territoriales est essentielle au bon fonctionnement et à la bonne gestion de ces collectivités, qui contribuaient d'ailleurs au financement de cette mission à travers une indemnité de conseil.

Dans un cadre désormais marqué par la mutualisation des agents issus des deux directions et une baisse importante et continue de leurs effectifs, cette mission est parfois exercée par des agents qui n'ont pas l'expérience nécessaire à la spécificité de cette mission de conseil aux collectivités.

Cette situation entraîne une dégradation du service d'autant plus inadmissible que les collectivités font face à une baisse des dotations et à une réorganisation des intercommunalités qui rendent plus que jamais nécessaire les conseils des DDFIP.

Aussi lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour mettre un terme à cette situation.

Réponse de Économie, industrie et numérique

En attente de réponse

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