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Mission de police de la circulation routière des policiers municipaux

Question écrite de M. Stéphane Viry - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Stéphane Viry,

Diffusée le 20 novembre 2023

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'amélioration des outils nécessaires aux missions de police de la circulation routière des policiers municipaux. Mme la Première ministre avait annoncé, le 17 juillet 2023, de nombreuses mesures relatives à la circulation sereine et en sécurité sur les routes de France.

Mme la Première ministre prévoyait notamment la dématérialisation du permis de conduire ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Si la législation actuelle permet aux policiers municipaux de procéder au contrôle de ces titres - dont les automobilistes doivent être en possession -, les mesures annoncées par Mme la Première ministre ne le permettront plus.

En effet, les policiers municipaux ainsi que les gardes champêtres ne disposent pas de l'accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) ni du système national des permis de conduire (SNPC). Aussi, même s'il sera possible de rendre compte des doutes raisonnables à un officier de police judiciaire, le système ne sera pas efficace et conduira à une inefficacité des contrôles et une perte de temps significatives.

Ainsi, le risque de laisser repartir un individu sans permis de conduire ou avec un véhicule sans assurance est conséquent. En outre, les policiers municipaux, lorsqu'ils constatent un défaut de permis de conduire ou un défaut d'assurance ne peuvent établir d'amende forfaitaire délictuelle alors même que celle-ci permet un traitement plus efficace des infractions et une sanction plus effective.

Or ils peuvent uniquement rédiger un rapport de mise à disposition du mis en cause après information d'un officier de police judicaire, ce qui freine considérablement la réponse pénale à ces infractions. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre s'il va permettre l'accès direct aux fichiers nécessaires à l'accomplissement des missions de sécurité routière tels que le Système national des permis de conduire (SNPC), le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), le Fichier des véhicules assurés (FVA), le Fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) ainsi que le Fichier des véhicules volés (FVV).

Au surplus, il lui demande s'il va octroyer la possibilité pour les policiers municipaux d'établir une amende forfaitaire délictuelle, après consultation obligatoire d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

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