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Missions dévolues à la police

Question écrite de M. Roger Karoutchi - Intérieur

Question de M. Roger Karoutchi,

Diffusée le 2 novembre 2016

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation actuelle des policiers qui manifestent depuis dix jours dans toute la France. Pour rappel, ces manifestations font suite à l'agression de quatre policiers samedi 8 octobre 2016 à Viry-Châtillon (Essonne) alors qu'ils effectuaient une mission de surveillance.

Le samedi 15 octobre 2016, des violences ont à nouveau éclaté, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), après qu'un guet-apens a été tendu aux forces de l'ordre. Une centaine de jeunes s'en sont pris à la police avec des cocktails Molotov et des jets de pierre en attirant un véhicule dans la cité du Val-Fourré.

Suite aux agressions en hausse subies par les forces de l'ordre, près de 500 policiers se sont rassemblés le 20 octobre sur les Champs-Elysées pour manifester leur colère et leur mécontentement. À la suite de ces rassemblements, certains syndicats ont appelé à recentrer l'action des forces de l'ordre autour des fonctions centrales que sont l'ordre public, la lutte contre la criminalité et le terrorisme et le renseignement, permettant ainsi de les décharger des tâches qui ne leur incombent pas prioritairement, comme la surveillance des lieux de culte, qui pourrait être transférée à des organismes privés. M. le ministre avait évoqué cette possibilité de recentrer l'action des forces de l'ordre lors de son discours du jeudi 20 octobre, faisant suite à des discussions avec les syndicats de police, comme étant une solution envisagée.

Il lui demande en conséquence si cette solution sera mise en place et de bien vouloir lui préciser le contenu et les modalités d'application du « plan de sécurité publique » qu'il veut mettre en place en novembre 2016.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 1 mars 2017

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les atteintes graves à leur intégrité physique atteignent des niveaux inacceptables.

Plus de 18 000 policiers et gendarmes ont été blessés en 2015 et plus de 11 000 au cours des neuf premiers mois de 2016. Lors de leurs interventions sur la voie publique, ils sont également fréquemment victimes d'outrages ou confrontés à des rébellions. Trop souvent aussi, ils sont visés par des calomnies et des mises en cause de toute sorte.

Ces actes, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et le droit est essentiel. Face à cette situation et pour répondre aux enjeux sécuritaires, qu'il s'agisse de délinquance ordinaire, de criminalité ou de terrorisme, d'importantes décisions ont été prises ces dernières années pour que les forces de l'ordre disposent, dans le cadre de l'Etat de droit, de tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité.

Sur le plan des effectifs, plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales, en particulier au bénéfice des services de renseignement. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme de janvier 2015 et du Pacte de sécurité de novembre 2015, plus de 700 millions d'euros sont consacrés à la modernisation des matériels et des infrastructures, notamment informatiques.

De 2012 à 2017, les moyens d'investissement auront augmenté de 15 % pour la police et de 10 % pour la gendarmerie, avec sur le terrain des résultats concrets en matière de véhicules neufs, d'armes plus modernes, d'équipements de protection, etc. Par ailleurs, au titre du plan « BAC/PSIG 2016 » lancé par le ministre de l'intérieur en octobre 2015 pour renforcer les brigades anti-criminalité de la police et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, 16,6 millions d'euros sont mobilisés pour accroître dès 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d'un nouveau fusil d'assaut.

Au-delà des moyens, l'État s'attache aussi à mieux prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les forces de l'ordre et à reconnaître leur engagement. D'importantes mesures statutaires et indemnitaires, pour un montant total de 865 millions d'euros, ont ainsi été décidées dans le cadre de protocoles signés le 11 avril 2016.

Pour autant, les problèmes de sécurité demeurent réels, notamment dans certains quartiers sensibles confrontés à une délinquance profondément ancrée, et les conditions de travail des policiers sont difficiles et dangereuses. À la suite de la tentative d'assassinat dont ont été victimes début octobre, à Viry-Châtillon, quatre policiers, dont deux ont été très grièvement blessés, le Gouvernement a rappelé son total soutien aux forces de l'ordre et réagit avec la plus grande fermeté.

Une riposte déterminée s'organise, aussi bien sur le plan local que sur le plan national. Sur le plan local, tout est mis en œuvre pour retrouver les criminels à l'origine de cette agression barbare et plusieurs actions sont menées pour renforcer la police nationale et l'autorité de l'État dans ces quartiers.

D'importantes mesures sont engagées afin d'affirmer avec la plus grande fermeté l'autorité de l'État dans ces quartiers et d'y faire respecter l'ordre public. 71 gardiens de la paix et adjoints de sécurité viennent ainsi d'être affectés dans l'Essonne. La compagnie de sécurisation sera également renforcée par 30 policiers supplémentaires.

Une demi-CRS a également été déployée à Juvisy-sur-Orge. Cet effort sera poursuivi en 2017 avec de nouveaux moyens humains. Tous services de police confondus, le département, qui comptait 2 987 agents fin octobre 2016, en comptera 3 044 fin avril 2017. Sur le plan matériel, des travaux de rénovation des locaux de police seront conduits de façon prioritaire, car il s'agit d'un autre sujet important pour les policiers, qui doivent disposer de locaux dignes et adaptés.

Sur le plan opérationnel, la police nationale affirme massivement sa présence sur le terrain (patrouilles dynamiques, opérations pédestres de contrôle, visites de parties communes, etc.) avec une sécurisation renforcée sur la voie publique assurée tant par des unités locales que par des unités départementales, renforcées si nécessaire par des forces mobiles ou des policiers issus d'autres départements ainsi que par un soutien aérien.

Parallèlement, un travail judiciaire approfondi et systématique est engagé pour rechercher, identifier et interpeller les délinquants. Une stratégie de sécurisation spécifique de La Grande-Borne se met en place, sous l'autorité du préfet et en lien avec le procureur de la République, mobilisant tous les services de police (police judiciaire, sécurité publique, CRS, etc.) avec pour objectif premier de lutter contre les trafics de drogue et les réseaux de l'économie souterraine.

L'attaque criminelle particulièrement odieuse et scandaleuse de la Grande-Borne a provoqué un vaste mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale. Le Gouvernement a entendu et compris les inquiétudes et les fortes attentes que les policiers ont exprimées dans la rue en octobre et novembre à la suite de ce drame.

Après avoir reçu, le 26 octobre 2016, aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de la justice les organisations syndicales représentatives de la police nationale, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur a annoncé un ambitieux plan pour la sécurité publique, représentant une enveloppe globale de 250 millions d'euros, qui prolonge et amplifie l'action menée depuis 2012.

Ce plan pour la sécurité publique permet des avancées majeures dans plusieurs domaines, avec pour objectif de mieux protéger les membres des forces de l'ordre et d'imposer plus efficacement le respect qui leur est dû. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l'ordre vont être durcies, en alignant le régime juridique de l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique sur celui de l'outrage adressé à un magistrat.

La protection fonctionnelle que l'Etat assure aux policiers victimes d'agressions et de blessures sera améliorée et son accès facilité. Les mesures d'anonymisation des enquêteurs seront étendues, tant dans le cadre des procédures que lors de certaines interventions. Un groupe de travail sur la légitime défense et l'usage des armes a été mis en place en vue de formuler des propositions d'évolutions juridiques d'ici la fin du mois de novembre.

Le régime juridique de la légitime défense, déjà étendu par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, sera donc prochainement modifié. Le plan pour la sécurité publique prévoit également un nouveau renforcement des moyens de travail (équipements de protection, armes, véhicules), ainsi qu'une enveloppe budgétaire supplémentaire spécifique dédiée à l'entretien du parc immobilier et aux travaux de maintenance les plus urgents.

Enfin, les avancées déjà enregistrées depuis plusieurs années vont s'accélérer afin de libérer les forces de l'ordre des nombreuses tâches indues qui les mobilisent encore trop souvent au détriment de leurs missions fondamentales. Il en est ainsi, en particulier, des gardes statiques de bâtiments publics (préfectures, tribunaux…), dont la plupart seront supprimées ou remplacées par des gardes dynamiques, mobilisant moins de policiers.

Ces mesures, programmées suivant un calendrier précis et ambitieux, seront rapidement mises en œuvre, pour la plupart dès début 2017, et certaines sont déjà appliquées (systématisation des patrouilles à trois policiers dans les zones particulièrement difficiles, début de mise en œuvre de la suppression de certaines gardes statiques, travaux immobiliers d'urgence…).

Celles impliquant des adaptations législatives seront soumises au Parlement avant la fin de l'année. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé à tous les préfets, en lien avec les directeurs départementaux de la sécurité publique, de mener dans chaque département une concertation approfondie avec l'ensemble des personnels de la police nationale ainsi qu'avec leurs représentants syndicaux.

Les conclusions de cette concertation, qui s'est engagée dès le mois d'octobre, seront remises au ministre en décembre pour une mise en œuvre dès le début de l'année 2017. Le Gouvernement soutient totalement les forces de l'ordre, qui exposent quotidiennement leur vie pour protéger nos concitoyens. Il met tout en œuvre pour leur assurer tant la reconnaissance et le respect auxquelles elles ont droit que pour leur garantir des moyens à la hauteur des problèmes auxquelles elles sont confrontées quotidiennement sur le terrain.

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