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Mixité sociale : une généralisation des expérimentations fonctionnelles ?

Question écrite de M. Idir Boumertit - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Idir Boumertit,

Diffusée le 17 juillet 2023

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'une généralisation de certaines expérimentations visant à favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires. Depuis plusieurs années, des expérimentations afin d'accroître la mixité sociale à la fois entre les établissements scolaires et au sein même des établissements scolaires ont été mises en place.

Certaines de ces expérimentations semblent avoir fait leurs preuves. À ce titre, le « plan mixité » mis en œuvre par le conseil départemental de Haute-Garonne, unique en son genre, a porté ses fruits ; fermeture des établissements les plus ségrégués, réaffectation des élèves, mise en place d'un accompagnement conséquent des élèves et des établissements, médiation entre établissement, ou encore mise en place d'un système de navettes gratuites.

Tant de mesures qui ont participé à l'accroissement de la mixité sociale dans le secteur scolaire et qui, malgré des réticences, ont vu les cas d'évitement de la carte scolaire diminuer. Aussi, dans la ville de Paris, la mise en place de dispositifs tels que la montée alternée ou les collèges multi-secteurs ont démontré qu'ils pouvaient être à même d'endiguer l'augmentation de la ségrégation sociale dans les établissements scolaires.

En raison des moyens et des compétences propres à chaque collectivité, ces dispositifs sont circonscrits à un territoire donné, ce qui empêche leur développement et limite leurs effets. Pour que ces dispositifs puissent servir à endiguer les dynamiques ségrégatives sur tous les territoires qui y sont sujets, il est nécessaire de leur donner une cohérence nationale.

Pour cela, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement compte donner à des expérimentations et dispositifs évalués comme pouvant être opérants afin qu'ils puissent être déployés sur les territoires les plus ségrégués, sans que les institutions locales n'aient à en être les initiatrices et à en supporter la charge totale.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 30 octobre 2023

La France est l'un des pays de l'OCDE où les déterminismes sociaux ont le plus d'impact sur la réussite des élèves. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Ce même article rappelle que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ».

Conscient de l'enjeu lié à la nécessité de favoriser une plus grande mixité sociale dans les établissements, le ministère a identifié des leviers opérationnels et a fixé des objectifs aux acteurs du terrain, avec un calendrier étalé entre 2023 et 2027. Ces mesures se fondent sur les travaux de recherche qui montrent les effets positifs pour les élèves des actions visant à renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements.

Enfin, des indicateurs fiables seront utilisés pour évaluer le plus précisément possible les progrès réalisés dans ce domaine. Dans l'enseignement public, différentes actions pourront ainsi être retenues en fonction des situations locales : diversifier la composition sociale des collèges et des lycées, en équilibrant les secteurs de recrutement des élèves et en incitant à la constitution de secteurs multi-collèges ; renforcer l'accueil et l'accompagnement des élèves boursiers dans les établissements favorisés, en encourageant les demandes de dérogation et en facilitant la mobilité des élèves scolarisés en éducation prioritaire ; implanter une offre de formations attractive dans les établissements défavorisés.

La procédure d'affectation des élèves pourra également évoluer pour favoriser une plus grande mixité sociale. Enfin, les formations contingentées devront intégrer ce critère dans leurs modalités de recrutement et des procédures harmonisées seront mises en place au sein des académies. Concernant l'enseignement privé sous contrat, un protocole d'accord entre le ministère et le secrétariat général de l'enseignement catholique a été signé dans ce même souci de renforcer la mixité sociale et scolaire.

Pour favoriser la réussite de tous les élèves, les établissements privés s'engagent dans le cadre de ce protocole à accueillir davantage d'élèves issus de familles défavorisées. Le plan souligne également l'importance de garantir des conditions économiques équitables pour les familles et de renforcer l'accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

Si un protocole a été signé uniquement avec le secrétariat général à l'enseignement catholique, l'ensemble des établissements sous contrat d'association avec l'État a été associé à cette démarche et s'impliquera dans cette voie. Ainsi, dans le respect du principe constitutionnel du libre choix des familles, le ministère travaille en collaboration avec les réseaux de l'enseignement privé sous contrat, mais également avec les autres acteurs du terrain, pour promouvoir une plus grande mixité sociale dans les établissements scolaires.

Il ne s'agit pas de généraliser d'autorité des actions qui ont certes fait la preuve de leur efficacité mais qui sont adaptées aux territoires dans lesquels les acteurs ont choisi de les déployer, mais de s'inspirer des leviers validés par les résultats de la recherche et de faire confiance aux élus et aux partenaires pour les décliner partout où cela est possible.

Pour être efficaces, porter leurs fruits et répondre ainsi aux enjeux majeurs auxquels nous devons répondre, les efforts poursuivis en matière de renforcement de la mixité devront donc partout s'appuyer sur la coopération avec l'ensemble des parties prenantes.

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