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Modalités application décret 2020-66 fixant les modalités d'octroi de la prime

Question écrite de M. André Chassaigne - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. André Chassaigne,

Diffusée le 16 mars 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-66, fixant les modalités d'octroi de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 fixe les conditions d'octroi de la prime « Grand âge » pour les personnels exerçant des missions d'aides-soignants.

Cette prime, dont le montant reste au demeurant modeste, instaure une certaine reconnaissance pour des personnels dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader. Les publics concernés sont les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière relevant des grades d'aides-soignants, ainsi que les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions.

Les personnels relevant d'autres statuts, mais exerçant toutefois les mêmes fonctions, se retrouvent ainsi exclus de ce dispositif. Aussi, près des deux tiers des personnels aides-soignants ne peuvent prétendre à cette indemnisation supplémentaire. Or, les conditions de travail ne divergent pas en fonction du milieu dans lesquelles elles sont exercées, que ce soit en établissements privés, relevant de la fonction publique territoriale, sous statut associatif ou relevant de la fonction publique hospitalière.

Cette discrimination, si elle devait se maintenir, pourrait avoir des effets de siphonage des aides-soignants en direction de la fonction publique hospitalière et au détriment des secteurs non concernés par cette prime. Au regard de ces arguments, il lui demande si un élargissement du champ d'application de la prime « Grand âge » est prévu en direction des personnels exerçant des missions d'aides-soignants dans un secteur autre que la fonction publique hospitalière.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 7 décembre 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

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