M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les préoccupations exprimées par certains membres de professions non salariées non agricoles à l'égard des modalités de calcul du bénéfice retenu par les inspections académiques pour l'octroi ou le refus de bourses d'études.
Celles-ci se basent en effet sur le résultat d'exploitation, avant prise en compte des charges financières, puis application de l'abattement de 20 p. 100, réservé aux adhérents des centres de gestion agréés ; sur ce revenu net s'ajoute la dotation aux amortissements et aux provisions et éventuellement d'autres revenus.
Ce mode de calcul défavorise les non-salariés supportant des charges financières importantes du fait de difficultés réelles ou, d'une manière générale, ceux qui sont installés depuis peu d'années et qui ont à faire face à des charges d'amortissement élevées les premières années de leur installation.
Par ailleurs, les exploitants agricoles ayant opté pour le régime du réel sont également pénalisés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à corriger ces anomalies et éviter ainsi que les demandes de bourses scolaires et universitaires émanant des familles de professionnels libéraux ou d'exploitants agricoles soient systématiquement rejetées.
Réponse. - Les critères d'attribution des bourses ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination ni iniquité, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale, mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social.
Pour ce qui est des prélèvements sur le capital et les produits, ils sont opérés pour constituer un élément de ressources pour les familles et doivent donc être normalement pris en compte lors de l'instruction des demandes. S'agissant plus précisément des dotations aux amortissements, si celles-ci constituent effectivement une charge dans le compte de résultat d'une entreprise afin de tenir compte en particulier de l'usure des matériels de production, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une charge non décaissée l'année même qui ne grève donc pas les ressources de la famille.
Or il convient de rappeler que les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat. Enfin, l'ensemble des éléments d'appréciation du droit à bourse est soumis à l'examen de la commission départementale où siègent obligatoirement des représentants des services fiscaux et agricoles. Ainsi, toutes dispositions sont-elles prises sur le plan local afin que les ressources des familles soient examinées avec un maximum de précision et que le droit à bourse soit ouvert à tous, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient la famille.
Les bourses d'enseignement supérieur sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs. A cet égard, on observe que 16 917 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse en 1988-1989 (dernière année connue), soit 7,8 p. 100 de l'ensemble des boursiers (217 382 étudiants).
Ce principe d'équité a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à adresser aux recteurs des instructions précises concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourse au titre de l'année universitaire 1990-1991, en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles.
Pour ceux d'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration du montant de la dotation aux amortissements.
En revanche, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé est déduit. Comme dans le second degré, la réintégration de la dotation aux amortissements est justifiée par le fait que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des charges mais représentent un mode particulier d'utilisation des ressources sous la forme de dépenses différées dans le temps et dont la réalisation n'est pas certaine.
Au demeurant, les sommes mentionnées à ce titre dans les documents comptables ne sont inscrites que pour mémoire. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant des ressources familiales. La consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siège un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen de ces demandes.
Par ailleurs, les enfants d'agriculteurs, comme les autres candidats boursiers, bénéficient de deux points de charge supplémentaires lorsque leur domicile habituel est éloigné de plus de trente kilomètres de la ville universitaire fréquentée. La possibilité pour ces étudiants d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse s'en trouve donc renforcée.
Toutefois, conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, il a été prévu à la rentrée universitaire 1991, d'accorder un point de charge supplémentaire au candidat boursier dont le domicile est éloigné de plus de trois cents kilomètres de son lieu d'études.
Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études. ; siège un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen de ces demandes.
Par ailleurs, les enfants d'agriculteurs, comme les autres candidats boursiers, bénéficient de deux points de charge supplémentaires lorsque leur domicile habituel est éloigné de plus de trente kilomètres de la ville universitaire fréquentée. La possibilité pour ces étudiants d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse s'en trouve donc renforcée.
Toutefois, conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, il a été prévu à la rentrée universitaire 1991, d'accorder un point de charge supplémentaire au candidat boursier dont le domicile est éloigné de plus de trois cents kilomètres de son lieu d'études.
Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études.