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Modalités des concours de gardien de la paix

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson - Ministère de l'intérieur

Question de Mme Alexandra Valetta Ardisson,

Diffusée le 27 mai 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des concours de gardien de la paix. L'article premier de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale et précise que le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 est organisé soit au niveau national avec affectation sur l'ensemble du territoire national et obligation de cinq années de présence, soit au niveau de Paris et de l'Île-de-France avec obligation de huit années de présence à Paris ou en région parisienne soit en outre-mer avec un concours déconcentré.

Le concours national à affectation en Île-de-France offre un nombre important de postes et d'avantages, ce qui attire de nombreux candidats, au détriment des affectations nationales. Ne serait-il donc pas envisageable de réaliser un seul concours national avec plusieurs affectations possibles en Île-de-France et dans l'Hexagone, en plus du concours déconcentré en outre-mer ? Cette possibilité permettrait de renforcer les effectifs policiers sur l'ensemble du territoire et donnerait la possibilité à chaque candidat d'exercer ses fonctions là où il le souhaite, réduisant ainsi certains risques psychosociaux auxquels nos policiers peuvent être confrontés. Elle souhaiterait savoir si cette possibilité est à l'étude par les services du ministère.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 8 juillet 2019

La majorité des lauréats de concours qui ont la possibilité de choisir leur première affectation choisissent un poste en fonction de leur lieu d'habitation. Lorsque cette faculté ne leur est pas offerte, un très grand nombre d'entre eux multiplient ensuite les démarches pour tenter de rejoindre leur région d'origine.

Ce sont par exemple 60,8 % des candidats au concours de gardien de la paix qui choisissent les concours nationaux (affectation nationale) lors de leur inscription, témoignage de leur volonté de privilégier une affectation en province plutôt qu'en région parisienne. Dans la fonction publique de l'Etat, le recrutement se fait principalement par la voie du concours.

Certains sont nationaux, d'autres déconcentrés. Ces derniers se distinguent par leur zone géographique d'organisation et d'affectation des fonctionnaires stagiaires. Les concours déconcentrés sont organisés à l'échelle des régions, en fonction des besoins (certaines régions ne sont donc pas concernées lors de l'ouverture d'un concours déconcentré), tandis que les concours nationaux sont organisés par l'administration centrale et concernent des postes susceptibles d'être pourvus sur l'ensemble du territoire national, inclus donc l'outre-mer.

Dans la police nationale, existe déjà un « concours national à affectation régionale Ile-de-France » pour le recrutement des gardiens de la paix. Toutefois, ce dispositif est à ce jour uniquement prévu pour la région francilienne, largement déficitaire en policiers. Une territorialisation plus généralisée des recrutements pourrait en revanche soulever certaines difficultés, en particulier pour le recrutement des gardiens de la paix.

La gestion des affectations en sortie d'école pour combler les besoins des services en région est complexe en raison de l'écart de plus de trois ans entre l'ouverture du concours et l'affectation en service (1 an de concours, 1 an pour l'incorporation et 1 an d'école). Il serait également vraisemblablement difficile de pourvoir les postes dans certaines régions peu attractives, alors que de nombreux postulants pourraient se déclarer dans des régions où peu de postes seraient ouverts.

De fait, la territorialisation des concours serait susceptible d'induire des distorsions importantes entre régions dans les taux de sélectivité annuels des concours et une différence du niveau des agents selon la zone d'affectation. Enfin, cette territorialisation ne faciliterait pas la mobilité des fonctionnaires en poste et risquerait de « figer » ceux-ci dans leur service d'affection initial pendant plusieurs années, avec pour conséquence des difficultés de gestion des corps sur le plan des mutations ou des promotions.

Il deviendrait par exemple quasiment impossible pour un policier d'obtenir une mutation dans une autre région. Cette absence de perspectives d'évolution géographique ou professionnelle serait de nature à poser des problèmes en matière d'épanouissement et de bien-être professionnels. C'est dans cette configuration de contraintes que le sujet de la fidélisation territoriale des fonctionnaires de police fait actuellement l'objet de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la police nationale.

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