Modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revendication d'une organisation syndicale de la fonction publique territoriale relative aux modalités d'application du compte épargne temps (CET).

La loi permet aux collectivités de monétiser les jours de congés épargnés sur un CET, au-delà de 20 jours déjà épargnés, si la collectivité a pris une délibération. En effet, le décret d'application n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 implique que, si la collectivité ne prend pas de délibération concernant la monétisation, les jours épargnés sont consommés uniquement en congés.

En cas de délibération, c'est l'agent qui fait le choix du nombre de jours qu'il peut demander à monétiser ou à verser au titre de la retraite additionnelle. Or il s'avère que de nombreuses collectivités ne prennent pas, volontairement, de délibération, car elles ne peuvent pas fixer de limite à l'agent dans le nombre de jours rémunérés, ce qui peut entraîner une forte charge financière pour la collectivité.

L'organisation syndicale demande donc qu'un dialogue social puisse être localement instauré et que la collectivité ait la possibilité de négocier avec ses partenaires sociaux le nombre de jours qui pourraient être monétisés ou versés au titre de la retraite additionnelle. À noter que dans le secteur privé, les entreprises peuvent limiter le nombre de jours CET rémunérés.

Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à une telle proposition.

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008. Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de congés en un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite, pour faire du CET un instrument d'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Dans la fonction publique territoriale, ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET. Sa particularité consiste dans le fait qu'une sortie autre qu'en temps est conditionnée par l'adoption d'une délibération. Pour les trois fonctions publiques, lorsque l'indemnisation est autorisée, elle ne peut s'effectuer qu'à compter du 21e jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des jours épargnés.

Toutefois, au-delà de ce seuil, il appartient à l'agent lui-même de déterminer s'il conserve ses jours en temps ou s'il souhaite les voir indemnisés ou placés en épargne-retraite, sans intervention possible de l'employeur sur un nombre maximum de jours pouvant bénéficier de ces deux dernières possibilités.

Une modification de la réglementation sur ce point n'est pas envisagée et dépasserait d'ailleurs le seul cadre de la fonction publique territoriale.