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Modalités d'application du dispositif d'« amortisseur électricité »

Question écrite de M. Claude Kern - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Claude Kern,

Diffusée le 20 septembre 2023

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application du dispositif d'« amortisseur électricité » et leur impact négatif pour nos territoires.

En l'état, les établissements publics qui ont souscrit un contrat de performance énergétique incluant la fourniture d'énergie ne semblent pas devoir être éligibles à ce dispositif, lui-même mis en place pour atténuer les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur leur budget de fonctionnement.

Cela représente un non-sens tant écologique qu'économique en matière de transition et de rénovation énergétiques en ce que cela revient à dire que les collectivités et les établissements publics qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche vertueuse d'économies d'énergie vont se retrouver lourdement impactés, faute de pouvoir bénéficier d'une aide de l'État pour faire face à l'augmentation continue des prix de l'énergie de ces derniers mois.

Ceci est peu compréhensible au regard des contraintes budgétaires actuelles qui pèsent sur ces acteurs et alors même que ce caractère exclusif de l'« amortisseur électricité » ne se retrouve pas au niveau d'autres dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement.

Mais cette approche va également à l'encontre même de la volonté du législateur lors de l'adoption de l'« amortisseur électricité », ainsi qu'aux dispositions votées à l'unanimité sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique, dont l'objet même est de développer très largement le recours aux contrats de performance énergétique dans le secteur public (examen de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique).

Aussi, il lui demande comment il compte corriger ce déséquilibre et s'il compte revenir sur cette exclusion.

Réponse de Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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