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Modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Intérieur

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 9 août 2017

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter aux très petites entreprises les règles applicables an cas d'infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est une personne morale.

L'article 121-6 du code de la route prévoit que si le représentant légal de la personne morale ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention il s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur.

Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un gérant de société ou d'une personne physique chef d'entreprise individuelle. Or, un chef d'entreprise individuelle ne perçoit pas la nécessité d'effectuer une telle démarche lorsqu'il est l'auteur de l'infraction commise. Il estime de bonne foi qu'il lui suffit de ne pas contester l'infraction et d'acquitter le montant de l'amende.

De nombreux artisans s'exposent ainsi à une seconde amende, d'un montant souvent nettement plus élevé. C'est pourquoi il suggère que la procédure soit améliorée pour éviter de pénaliser injustement les personnes physiques chefs d'entreprise individuelle.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 4 octobre 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point.

Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L'obligation de désignation qui s'imposait déjà aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017 fait désormais l'objet d'une contravention si elle n'est pas respectée.

Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé, notamment la notice de paiement qui énumère les situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale.

Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l'obligation de désignation, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes commis l'infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux porte leur nom. En effet, s'ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points.

Aussi, lorsqu'ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l'amende associée à l'infraction qu'ils ont commise.

Le site internet de l'ANTAI propose également depuis le mois de juillet 2017 de renseigner l'adresse électronique des personnes désignées afin de permettre l'envoi d'avis de contravention (e-ACO) directement à l'adresse électronique du conducteur. L'ANTAI met à la disposition des représentants légaux plusieurs outils de désignation qui sont adaptés aux différentes tailles de flottes qu'ils ont à gérer dans le cadre de leur activité professionnelle.

En premier lieu, les représentants légaux peuvent utiliser le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) qui leur est transmis en même temps que l'avis de contravention. Après avoir renseigné leur identité, ils doivent cocher la case « Cas n°  2 » et renseigner l'identité et la référence de leur permis de conduire.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé, sous 45 jours, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour économiser les frais d'envoi postal en accusé réception, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent.

Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Une ligne dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, accessible au 08 11 871 871, a été en outre créée au centre d'appels de l'ANTAI.

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