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Modalités d'application de la loi relative au surendettement des particuliers

Question écrite de - Consommation

Question de ,

Diffusée le 8 mai 1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les difficultés des associations familiales à assumer le coût de l'accompagnement des familles dans le cadre de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative au surendettement des particuliers. Afin que les associations familiales puissent continuer à assurer le but qu'elles se sont fixé de défense des intérêts de la famille et le suivi des familles surendettées, il souhaiterait connaître son avis et lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un financement public de ce travail, pour ne pas grever davantage le budget des familles en difficulté et assurer la pleine réussite de la loi.

Réponse - Artisanat

Diffusée le 23 octobre 1991

Réponse. - Les associations locales de consommateurs peuvent recevoir au plan départemental une aide financière leur permettant de réaliser des actions dans le but d'informer et de former les consommateurs sur différents thèmes, parmi lesquels le surendettement des ménages. Dès 1990, parallèlement à la mise en place des commissions départementales de surendettement, a été instauré un dispositif d'aide financière spécifique pour les associations de consommateurs dont les membres assistent aux travaux de ces commissions.

Considérant l'importance de ces travaux, le dispositif est reconduit pour 1991, ce qui représente une enveloppe budgétaire de 2 millions de francs environ. Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement présentera au Parlement à la fin du mois de décembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'évoquer le problème soulevé, qui fera l'objet d'une particulière attention.

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