M. Paul Caron demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à assouplir les modalités de délivrance de la carte du combattant en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord afin de tenir compte du caractère spécifique des combats.
Ainsi des unités opérationnelles dont les membres ont bénéficié de primes de risques ne sont pas considérées comme unités combattantes et de ce fait ne donnent pas droit à délivrance de la carte. Il le prie de lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations communes à de nombreux anciens d'A.F.N.
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre rappelle que l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord s'effectue dans les conditions prévues à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 traduit un effort sensible et significatif réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte.
Les décisions d'attribution sont ainsi prises en fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. La circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 a prévu d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Actuellement, sur 1 200 000 demandes, plus de 900 000 cartes ont été attribuées.
Cependant, comme le secrétaire d'Etat l'a indiqué devant le Parlement notamment le 7 juin 1991, une modification des critères d'attribution de la carte du combattant doit être étudiée en consultation avec les associations afin de tenir compte des caractéristiques des conflits contemporains. Une solution définitive ne pourra, en tout état de cause, être trouvée qu'en accord avec le ministre de la défense.
