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Modalités d'attribution de la dotation " élu rural "

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre du budget sur la dotation élu rural dont la circulaire du 18 mars 1993 chiffre le montant à 12 440 francs. Elle ira aux communes de moins de mille habitants ayant eu en 1993 un potentiel fiscal inférieur à 1 414,47 francs. La somme ainsi proposée, insuffisante, est loin de répondre à leur attente.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'attribution de la dotation dont le versement revêt un caractère d'urgence pour les collectivités concernées.

Réponse - Budget

Diffusée le 28 juillet 1993

Réponse. - L'objectif de la dotation " élu local " est de permettre aux petites communes rurales de mettre en oeuvre, notamment, la disposition de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux concernant les indemnités de fonctions des titulaires de ces mandats. La circulaire d'application du 18 mars 1993 précise que cette nouvelle dotation est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal moyen par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Dans les DOM-TOM, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, seule une condition démographique est exigée, la dotation étant attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Le principe d'une répartition uniforme entre les communes éligibles, sous la forme d'une dotation unitaire annuelle fixée à 12 440 francs en 1993, permet à un très grand nombre de communes plus de 20 000 en 1993 de bénéficier des facultés nouvelles que leur offre la loi.

Par ailleurs, aux termes de la circulaire du 18 mars susvisée, il est demandé aux préfets de notifier sans délai les dotations aux communes éligibles et de prendre les arrêtés qui en prescrivent le versement. Il convient, enfin, de souligner que la création d'un nouveau concours particulier revêtant la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, à hauteur de 250 MF en 1993, constitue, dans un contexte budgétaire difficile, un élément important de l'effort consenti par l'Etat en faveur des communes rurales.

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