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Modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

- M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le nombre d'annuités nécessaires à l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or, qui est attribuée après trente-huit années de service, incluant le service militaire, comme l'exige l'article R. 411-45 du code des communes.

Il demande si ce temps de service ne pourrait pas être légèrement minoré, en effet, très peu d'élus accomplissent six mandats, pour une durée de service militaire inférieure le plus souvent à vingt-quatre mois. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 21 avril 1993

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale a été créée par décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale, notamment pour en étendre le bénéfice aux élus et fonctionnaires des régions et aligner la durée des services requise pour chacun des échelons sur celle prévue par la règlementation relative à la médaille d'honneur du travail.

Or cette réglementation précise, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, que la médaille d'or du travail ne peut être accordée qu'après trente-huit années de service. Il convient par ailleurs de remarquer que ce nombre d'annuités coïncide avec celui, arrondi à l'unité immédiatement supérieure, légalement retenu pour bénéficier d'une pension de retraite au terme d'une carrière professionnelle.

Pour ces différentes raisons, il ne peut être actuellement envisagé de modifier, sur ce point particulier, les textes régissant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

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