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Modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Question de M. Jean-Pierre Grand,

Diffusée le 14 décembre 2016

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) par les communes. L'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil des communes à partir du 1er novembre 2017.

Les modalités actuelles, codifiées aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, prévoient que les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Cette déclaration devra donc s'effectuer devant l'officier de l'état civil, soit le maire et les adjoints conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, l'article R2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la liste des fonctions exercées par la maire en tant qu'officier de l'état civil qu'il peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune. L'étude d'impact du projet de loi indiquait que quarante-six communes seront concernées par deux cents PACS ou plus par an.

Ainsi, l'enregistrement des PACS engendrera des modifications organisationnelles dans les grandes villes, dès lors que leur nombre pourrait être équivalent à celui des mariages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'article R2122-10 du CGCT afin d'y inclure cette nouvelle compétence et ainsi permettre à des fonctionnaires délégués de procéder aux conclusions et dissolutions de PACS.

Réponse de Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

En attente de réponse

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