Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Modalités d'imposition et d'exonération de la taxe professionnelle

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 24 juin 1992

M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les modalités d'imposition et d'éxonération de la taxe professionnelle des entreprises qui transfèrent leur activité d'un lieu à un autre. Le transfert, lorsqu'il s'opère à l'intérieur d'une même commune, n'entraîne aucune conséquence fiscale.

En revanche, le transfert total d'établissement dans une commune différente autorise l'entreprise à bénéficier simultanément, dans la commune de départ, de la réduction de taxe professionnelle pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre et, dans la commune d'accueil, de l'éxonération totale pour l'année de transfert.

Ces dispositions favorisent l'évasion des entreprises du territoire communal. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que les transferts d'entreprise - qu'ils s'opèrent à l'intérieur d'une commune ou dans une commune différente - entraînent des modalités d'imposition et d'éxonération identiques.

Il rappelle que cette question a été posée la première fois en 1988, mais en vain. Il souhaite qu'une réponse lui soit donnée comme il se doit.

Réponse de Économie

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 28 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 92% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 juin 1988 à 22h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mai 1988 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 avril 1989 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 juin 1999 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%