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Modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme

Question orale sans débat de M. Philippe Bonnecarrère - Transition énergétique

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 5 avril 2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme. Les agriculteurs et les opérateurs en matière d'énergie renouvelable sont libres dans la détermination du loyer initial mais ne sont pas libres de la formule d'indexation.

Celle-ci a été fixée par décret, ce qui est à priori curieux pour un contrat entre personnes privées, et prend en compte l'indice du coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques et l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français. Ces modalités d'indexation avaient peut-être leur sens au moment où le décret a été pris.

Force est de constater que le retour d'une part de l'inflation et d'autre part l'explosion des prix de l'énergie ont complètement bouleversé les équilibres économiques.

Si le Gouvernement souhaite, comme il l'indique régulièrement, favoriser le développement des énergies renouvelables et en particulier l'agri–voltaïsme, les modalités d'indexation seraient à faire évoluer dans la mesure où elles n'ont pas à l'heure actuelle d'intérêt pour les bailleurs.

Il lui demande si elle envisage de revenir sur les modalités d'indexation en cette matière afin de mieux tenir compte des réalités économiques et de permettre un développement favorable de la production d'énergie d'origine photovoltaïque en s'appuyant sur les ressources agricoles de notre pays, à supposer d'ailleurs que la puissance publique doive continuer à arbitrer des clauses d'indexation entre personnes privées.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 1 juin 2023

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 594, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, je vous propose de vous intéresser de nouveau à l'agrivoltaïsme.

Le projet de loi relatif à l'industrie verte n'apporte aucune réponse sur ce point, en dehors de la réserve nationale sur la question de l'artificialisation. Toutes les démarches en matière de photovoltaïsme, y compris l'agrivoltaïsme, sont bloquées sur nos territoires, dans l'attente de réponse sur l'artificialisation et la prise en compte, ou non, dans le zéro artificialisation nette (ZAN).

En matière d'agrivoltaïsme, je m'étonne des modalités d'indexation fixées par l'État dans la relation entre bailleur et locataire.

Certes, l'État peut vouloir rester maître du coût de l'énergie - on en imagine assez bien les raisons. Mais que la relation, de pur droit privé, entre l'agriculteur et l'exploitant énergétique soit soumise au contrôle de l'État, par le biais de la clause d'indexation, me semble une curiosité sans logique.

L'État n'a pas à intervenir dans la relation entre propriétaire et bailleur. Et s'il veut vraiment le faire, qu'il tienne au moins compte de l'évolution des prix de l'énergie, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, il me revient de répondre en lieu et place du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, qui s'occupe de ces questions. Vous le savez, je n'ignore pas complètement les sujets d'agrivoltaïsme, mais la fixation du tarif ne relève pas tout à fait de mon périmètre.

Cette indexation permet de faire évoluer, au cours de la durée de vie du contrat d'achat ou de complément de rémunération, le tarif pour l'électricité produite par l'installation.

Ce tarif est initialement fixé par contrat entre EDF Obligation d'achat (EDF OA), cocontractant, et l'exploitant du parc photovoltaïque. Le loyer versé à l'agriculteur par l'exploitant du parc est donc bien fixé par un contrat entre personnes privées, ainsi que vous l'avez rappelé, et il ne dépend pas directement du niveau du tarif dont bénéficie l'exploitant du parc photovoltaïque.

Je tiens aussi à rappeler que l'État apporte un complément de rémunération par rapport au prix de marché pour garantir l'équilibre des projets. Il n'est donc pas illégitime que nous intervenions dans les conditions de mise en oeuvre des contrats. Je réponds ainsi à votre question de principe.

Néanmoins, face aux difficultés que les porteurs de projets ont pu connaître ces derniers mois, des mesures d'urgence ont été mises en place par le ministère de la transition énergétique, dont la prise en compte de l'augmentation des coûts des matières premières pour les panneaux photovoltaïques, dans une formule d'indexation du tarif avant activation du contrat.

Par la prise en compte de ces différents éléments dans les tarifs d'achat de l'électricité produite, le Gouvernement souhaite renforcer la résilience des projets photovoltaïques bénéficiant de contrats d'achat de l'électricité produite ou de complément de rémunération, afin de minimiser les risques et les externalités négatives sur les parties tierces à l'opération - dont l'agriculteur dans le cas d'une opération d'agrivoltaïsme.

Cette indexation pourra toutefois être appelée à évoluer en fonction des discussions à venir sur l'agrivoltaïsme, pour que la formule reflète mieux la réalité des projets, si tel n'était déjà pas le cas aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous suivrons l'évolution de cette question.

Monsieur le ministre, je n'adhère pas complètement à vos propos, même si je les comprends sur un plan technique, quand vous me répondez que vous n'avez pas qualité pour vous exprimer à la place de M. Béchu : nous savons combien les problèmes agricoles sont liés aux sujets environnementaux.

Les questions d'agrivoltaïsme et d'eau - si vous m'autorisez cette petite taquinerie - concernent directement votre ministère. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, de vous redemander de vous investir sur le dossier de la retenue de Sivens.

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