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Modalités d'instauration d'écotaxes régionales prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Question écrite de M. Olivier Jacquin - Transports

Question de M. Olivier Jacquin,

Diffusée le 28 septembre 2022

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités d'instauration d'écotaxes régionales prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), spécifiquement pour la région Grand Est.

Par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019, il a été accordé à la Communauté européenne d'Alsace la possibilité de se doter d'un dispositif de taxation pour atténuer le trafic poids lourds sur l'autoroute A35. Lors de l'examen du texte en séance au Sénat, le 4 avril 2019, conscients qu'une écotaxe sur l'A35 entrainerait un report de trafic sur l'A31, d'autant plus que le passage par le Luxembourg et ses carburants détaxés offrira une nouvelle opportunité économique aux transporteurs transeuropéens, il s'est mobilisé avec un sénateur de la Moselle pour inclure la Lorraine dans le champ de l'écotaxe, et avec succès, parce qu'un amendement qui incluait la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges dans le périmètre de l'écotaxe avait été adopté par la chambre haute, avant que cet amendement ne soit retiré par l'Assemblée nationale.

La partie a été remise lors des débats sur les projets de loi climat et résilience, puis loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), où afin d'obtenir un traitement équitable entre les sillons lorrain et rhénan, ils ont proposé l'instauration d'une écotaxe régionale concomitamment à celle qui sera mise en place sur l'A35.

C'est peu ou prou ce qui a été obtenu dans le texte issu de la commission mixte paritaire de la loi climat et résilience. L'ancien ministre délégué chargé des transports déclarait d'ailleurs lors des débats à l'Assemblée nationale que « cette contribution procède de l'extension de la disposition spécifique applicable à la collectivité européenne d'Alsace, […] correspond à une demande de certaines régions, notamment les régions Grand Est et Île-de-France ».

La région Grand Est aura la possibilité d'établir une écotaxe sur l'A31 sur le modèle de ce que s'apprête à appliquer la collectivité européenne d'Alsace sur l'A35, dès lors qu'elle se porterait candidate au transfert de gestion des voies concernées par le champ de l'article 137 de la loi climat et résilience.

Ce souhait a été confirmé à plusieurs reprises par la voix du président du conseil régional du Grand Est concernant l'A31, tout comme celui d'y instaurer une écotaxe, en application des lois 3DS et climat et résilience, mais également concernant la route nationale 4.

Parce qu'elle fait partie des régions frontalières susceptibles de connaître un report de trafic, il demande au ministre de lui confirmer que la route nationale 4 sera, comme l'A31, éligible à l'instauration d'une écotaxe poids-lourds dès lors que la région en aura également récupéré la gestion.

Réponse - Transports

Diffusée le 8 février 2023

L'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 21 août 2023, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition.

Cette ordonnance permettra aux régions qui ont fait acte de candidature pour la mise à disposition d'axes du réseau routier national non concédé, si elles le souhaitent et si les conditions sont réunies, de mettre en place une contribution spécifique. L'élaboration du projet d'ordonnance se fait actuellement en concertation avec les régions intéressées par le dispositif.

Concernant la définition du réseau soumis à contribution, les routes concernées sont les voies du domaine public routier national mises à la disposition de la région qui supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique.

S'agissant de la route nationale 4 et de l'autoroute A31, les travaux avec la région Grand-Est sont en cours pour s'assurer que les critères prévus par la loi sont bien remplis.

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