M. Alain Gérard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le décret du 17 février 1990 qui définit les nouvelles modalités d'obtention des P.A.P. Les nouveaux accédants à la propriété doivent justifier d'un apport personnel de 10 p. 100 du coût global de l'opération.
Exiger un apport aussi conséquent risque d'écarter un grand nombre de familles et d'enlever au P.A.P. sa fonction sociale. Un apport personnel de 5 p. 100 serait suffisamment représentatif de l'effort d'épargne d'un ménage et ne remettrait pas en question les actions destinées à lutter contre le surendettement. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
Réponse. - Les textes publiés le 17 février 1990 constituent un ensemble cohérent visant à améliorer le sécurité financière des opérations d'accession aidée à la propriété. L'augmentation de la quotité des prêts P.A.P. de 72,5 p. 100 à 90 p. 100 du coût de l'opération et l'exigence d'un apport personnel réel de 10 p. 100 auront pour effet d'éviter le recours à des prêts complémentaires à taux élevé et d'améliorer la structure du plan de financement de l'emprunteur.
Ces mesures sont complétées par un relèvement des plafonds de ressources qui devrait permettre d'orienter des ménages plus solvables vers l'accession. L'obligation d'un apport personnel minimal de 10 p. 100 s'inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l'épargne et de lutte contre le surendettement des ménages.
La pratique courante des établissements de crédit est d'exiger un apport personnel d'au moins 20 p. 100 du coût de l'opération. Il paraît donc inopportun de prévoir une norme plus basse. L'impact de ces mesures sur l'activité du secteur de la construction individuelle ne peut clairement être apprécié compte tenu de leur caractère très récent.
Certains ménages ayant un projet d'accession seront conduits à différer leur opération afin de constituer leur apport personnel, d'autres ménages au contraire, exclus du bénéfice du P.A.P. en raison de leurs revenus, pourront bénéficier du relèvement des barèmes, ce qui les incitera à s'engager dans une opération d'accession.
