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Modalités de financement du service public pour la performance énergétique de l'habitat

Question écrite de Mme Martine Berthet - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Martine Berthet,

Diffusée le 15 mars 2023

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de financement du service public pour la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

En effet, ce service public a été mis en place en 2020 par le département de la Savoie, la région Auvergne-Rhône Alpes et plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et est financé par des certificats d'économie d'énergie (CEE). Sur le plan opérationnel, il se décline à travers une plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRES).

Or, le financement du SPPEH par les CEE s'achèvera le 31 décembre 2023. Le calendrier prévisionnel annonce des premières modalités de financement en juin 2023, puis d'autres en janvier 2024, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, mais un tel délai n'est pas compatible avec les règles et les contraintes qui sont celles de l'élaboration d'un budget départemental.

Cela empêche les collectivités de se projeter, en n'offrant aucune visibilité à long terme. Ouvrir une ligne dédiée à ce service public dans le budget de l'État, lors d'un projet de loi de finances rectificative, semble ainsi particulièrement opportun. De plus, à ce jour, un certain nombre de collectivités et de particuliers n'ont toujours rien perçu des aides CEE et ne peuvent donc mener à bien leurs projets d'économie d'énergie.

Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rendre les CEE plus fiables et le financement du SPPEH plus viable.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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