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Modalités de gestion adaptées aux espèces de gibiers et aux milieux

Question écrite de M. Jean-Léonce Dupont - Écologie

Question de M. Jean-Léonce Dupont,

Diffusée le 19 octobre 2006

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement.

Il lui demande, compte tenu des us et coutumes cynégétiques propres à chaque département, s'il ne serait pas souhaitable de revoir ce décret pour laisser aux fédérations départementales de chasseurs le soin, en concertation avec l'administration de tutelle, de mettre en place des modalités de gestion adaptées localement aux espèces de gibiers et aux milieux.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 octobre 2009

La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accords sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie) et la mise en place des plans d'actions nationaux et européens peuvent nécessiter, dans certains cas, un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux.

Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine et année) sur un territoire déterminé.

Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Une concertation approfondie a donc été engagée, avec les représentants des chasseurs, sur une rénovation du décret afin de le rendre pleinement compatible avec l'évolution de la loi. La table ronde sur la chasse, présidée par le député M. Jérôme Bignon, a débattu de ce sujet et le projet de décret a été adopté à la quasi-unanimité des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 janvier 2010.

Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse qui a modifié la procédure de mise en oeuvre du PMA. Il prend également en compte la demande de simplification et d'allégement des procédures. Ce décret du 23 avril 2010, n° 2010-401, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2010.

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