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Modalités de labellisation d'un organisme local d'entraide et de solidarité

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 3 février 2021

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les associations habilitées à recevoir des subventions au titre de l'action sociale et inscrites au programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Ces associations sont dénommées « organismes locaux d'entraide et de solidarité » (OLES). Cette dénomination est une forme de label donné par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à ces associations.

Il lui demande si c'est le premier versement d'une éventuelle subvention au titre du programme 151 qui donne à l'association son label d'« organisme local d'entraide et de solidarité » ou si, avant d'être éligible à une subvention, l'association doit préalablement passer un processus de labellisation qui ne serait pas soumis aux conseils consulaires pour avis.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 10 mars 2021

Le terme d'OLES (organisme local d'entraide et de solidarité) n'est nullement un « label » mais une désignation administrative. Certaines associations, par leur action au profit des Français en difficulté à l'étranger, ont obtenu des subventions attribuées sur les crédits du programme 151, après que leur demande a été examinée par les conseils consulaires et validée par le comité des subventions, réuni par l'administration centrale au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) à Paris, et chargé de répartir les crédits votés à cet effet en loi de finances.

Pour prétendre à une subvention du MEAE, les associations doivent être en mesure de présenter un budget consolidé au titre de l'année N-1 et de pouvoir donc justifier d'une année d'existence au moins. C'est cette capacité avérée de fonctionnement qui permet à toute association de déposer une demande de subvention auprès de l'administration.

Sont attendus de la part de l'association une complémentarité avec les actions du consulat, un dynamisme dans sa recherche de nouvelles sources de financements, une transparence dans le dialogue avec le consulat et des retours d'information sur les actions entreprises à l'aide de la subvention éventuellement accordée l'année précédente pour les OLES déjà fonctionnels.

Dans ce cadre, le rôle du conseil consulaire local réuni en format OLES est de vérifier l'adéquation de l'action de l'association au regard de ces critères avant de proposer l'attribution d'une subvention. Les associations doivent également pouvoir justifier d'un enregistrement auprès des autorités locales, sachant qu'une tolérance pour un enregistrement en France existe quand le droit d'association local est restrictif.

En cas de besoin et pour éclairer l'avis des membres du conseil consulaire sur la demande de subvention, il est admis que les responsables des associations puissent venir présenter leur projet et leurs activités. Pour conserver la plus grande souplesse au dispositif, il ne semble pas nécessaire d'instaurer un processus dédié (et donc supplémentaire) de labellisation dans lequel interviendraient les membres des conseils consulaires (déjà associés au processus de subventionnement).

Le premier versement d'une éventuelle subvention, au titre du programme 151, fait entrer cette association dans la liste des « OLES, organisme local d'entraide et de solidarité ». Cette liste n'est tenue qu'à des fins de suivi budgétaire et ne répertorie que les associations ayant bénéficié, à un moment donné, d'une subvention publique sur crédits du programme 151.

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