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Modalités des mises en situations professionnelles

Question écrite de M. Boris Vallaud - Ministère du travail

Question de M. Boris Vallaud,

Diffusée le 10 décembre 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique.

En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier.

Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle.

Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment.

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 16 mars 2020

La mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d¿immersion des personnes handicapées en milieu protégé. Elle constitue ainsi le pendant de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'¿emploi et à la démocratie sociale, qui ne peut intervenir qu¿'en milieu ordinaire de travail.

En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elles se différencient toutefois des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui permettent des immersions dans des structures d'¿accueil en milieu ordinaire de travail (ne relevant pas d'¿un milieu de travail protégé), par : une couverture du risque AT-MP par l'¿ESAT avec un taux de risque différent ; une durée plus courte d¿immersion ; un conventionnement bipartite (ESAT d'¿accueil et bénéficiaire) ; une finalité des outils propres aux problématiques d'¿insertion du bénéficiaire.

Il convient de rappeler que la MISPE n¿'est pas un moyen de faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un contrat d'¿aide et de soutien par le travail permanent, à un accroissement temporaire d¿'activité, à une activité saisonnière ou au remplacement d'¿un travailleur en cas d'¿absence.

La courte période d'immersion représente à ce titre une protection vis à vis de telles pratiques. La MISPE constitue avant tout un outil d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et un moyen pour un éventuel usager de découvrir ce qu'est un ESAT. C'est la raison pour laquelle elle ne donne lieu à aucune rémunération.

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