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Des modalités de mutation et d'affectation défaillantes

Question écrite de M. Christophe Bex - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Christophe Bex,

Diffusée le 5 septembre 2022

M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la procédure de prise en compte du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'éducation nationale. En effet, cette procédure concerne exclusivement les agents, les conjoints et les enfants handicapés ou présentant une pathologie grave nécessitant des soins continus.

Or la non prise en compte de la situation des ascendants et des collatéraux s'avère être un grave frein à la solidarité familiale ainsi qu'une omission allant à l'encontre de la notion d'accompagnement des personnes vulnérables. Plus largement, cette situation est de nature à affecter le bien-être des aidants dont la fonction est primordiale et qui sont de surcroît davantage « exposés aux risques d'épuisement, d'isolement et de solitude » et à « l'incertitude et les inquiétudes face à l'avenir sont des sources d'angoisse et de préoccupation majeure » comme le souligne le rapport « Stratégie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap« mandaté par le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Par conséquent, l'équilibre trouvé au sein de nombreuses familles risque d'être brisé par des mutations et des nominations ne prenant pas en compte la situation des parents collatéraux et des ascendants. Afin de remédier à cela, il demande s'il est prévu de les inclure dans la liste des individus pouvant bénéficier d'une bonification au titre du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'éducation nationale.

Cette décision serait un geste fort, tant envers les personnes en situation de handicap qu'envers l'ensemble des agents de l'éducation nationale.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 10 avril 2023

Les lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité et la prise en compte du handicap fait partie des priorités de traitement des demandes de mobilités. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. À cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d'aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie).

Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements.

Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont,  in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière.

Pour autant, cette répartition équilibrée des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année.

Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique.

Pour mémoire, ces priorités sont : le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; la prise en compte du handicap ; l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : agents touchés par des mesures de carte scolaire ; agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ; agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel.

Un agent candidat à une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les LDG ministérielles prévoient que les personnels, dont le conjoint ou l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans est en situation de handicap, peuvent également prétendre à cette même priorité de mutation.

Cette bonification s'applique également aux situations d'enfants non reconnus handicapés mais souffrant d'une maladie grave. S'agissant des ascendants, la situation n'est pas prévue, ni par le code général de la fonction publique, ni par le décret du 25 avril 2018. Toutefois, l'administration conserve son pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Ainsi dans le cadre d'une procédure de recours, tout agent a la possibilité de faire valoir une situation familiale particulièrement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible à y donner suite.

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