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Modalités de payement des subventions par les régions

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 15 février 2023

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que, pour le payement de subventions par exemple concernant des immeubles inscrits comme monuments historiques, l'exécutif de certaines régions exige que les factures soient validées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable en prétendant qu'il s'agit là d'une exigence du trésorier de la région.

Il lui demande si une telle exigence existe réellement et si oui, quel est le texte réglementaire de référence.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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