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Modalités du plan gouvernemental de soutien au secteur agricole

Question écrite de M. Gérard Miquel - Alimentation

Question de M. Gérard Miquel,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'assouplir les modalités de mise en œuvre du plan de soutien à l'agriculture française. En effet, lors de son discours du 27 octobre 2009, le Président de la République a annoncé plusieurs aides pour un montant global d'environ un milliard et demi d'euros dont la plus grosse partie serait reservée en priorité aux jeunes agriculteurs qui s'installent et ceux qui ont récemment réalisé des investissements dans leurs exploitations.

Or, faut-il rappeler que beaucoup d'agriculteurs n'arrivant plus à faire face à la baisse des prix sont contraints de vendre leurs produits en dessous des coûts de production et ne peuvent pas, par conséquent, s'engager dans de nouveaux investissements.

Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour adapter les mesures annoncées aux réalités du terrain afin de permettre l'accès aux aides à tous les agriculteurs en proie aux difficultés et assurer par là même le maintien des emplois en milieu rural.

Réponse - Alimentation

Diffusée le 19 octobre 2003

Le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, un plan de soutien exceptionnel pour l'agriculture sous la forme de mise à disposition du secteur d'un milliard d'euros de prêts bancaires aidés et d'un soutien exceptionnel de l'État de 650 millions d'euros. Certaines mesures de ce plan privilégient les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs.

À titre d'exemple, la bonification des prêts de trésorerie et de consolidation du plan de soutien est supérieure de 0,5 point pour les jeunes agriculteurs. En ce qui concerne les mesures d'allègement des charges financières, une priorité a été donnée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, sans que, pour autant, une enveloppe de crédit leur soit réservée.

Cependant, le dispositif laisse une grande flexibilité aux directions départementales chargées de l'agriculture pour attribuer les aides aux exploitants agricoles qui en ont le plus besoin, l'objectif étant que tous ceux qui sont en difficulté puissent trouver une réponse adaptée dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.

À côté de ces mesures, les mesures de restructuration des exploitations en difficulté ont été renforcées et dotées d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Les exploitations rencontrant des difficultés structurelles, liées notamment à leur endettement, peuvent avoir recours au dispositif « agriculteurs en difficulté ».

Celui-ci vise au redressement des exploitations viables qui ont besoin d'une aide financière pour retrouver une situation saine. Un nouveau dispositif d'accompagnement spécifique a également été mis en place dans le cadre de ce plan de soutien. Ciblant les exploitations agricoles significativement fragilisées par les crises successives et disposant d'un faible revenu, il permet d'améliorer leur situation financière par la prise en charge partielle des intérêts bancaires et des cotisations sociales.

Enfin, le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture prévoit également 50 millions d'euros pour la prise en charge des cotisations sociales patronales au titre des salariés agricoles dont peuvent bénéficier l'ensemble des agriculteurs souffrant des effets de la crise économique actuelle. La palette des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture permet ainsi de prendre en compte et de répondre de façon personnalisée aux situations difficiles qui le nécessitent.

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