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Modalités du plan de relance pour soutenir les communes

Question écrite de M. Jean-Marie Janssens - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean-Marie Janssens,

Diffusée le 9 juin 2021

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du plan de relance de l'État pour soutenir les communes en particulier les communes rurales. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, les communes de France sont pleinement mobilisées pour faire face à la pandémie sur le plan humain, matériel, logistique et financier.

Cette crise, et sa gestion, pèsent sur les finances locales et font craindre pour les mois et années à venir. Craintes amplifiées par la suppression de la taxe d'habitation et la complexité du coefficient correcteur appliqué au produit de taxe foncière départementale transféré aux communes. Dans ce contexte, l'État a annoncé la mise en place des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), présentés comme les outils territoriaux du plan de relance car ils ont vocation à regrouper l'ensemble des dispositifs de contractualisation entre l'État et les collectivités.

Or, beaucoup de maires et élus locaux craignent une appropriation de ces CRTE par les intercommunalités, à la défaveur des communes. Face à ces diverses interrogations concernant la mise en place du plan de relance et l'avenir financier des communes, il apparaît essentiel de renforcer le dialogue avec les communes et de leur apporter des éléments tangibles et des perspectives.

Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend associer pleinement les communes, de toutes tailles, à la mise en place du plan de relance.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 29 septembre 2021

Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit permettre d'assurer un soutien de l'Etat aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local.

Si le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est à privilégier, les communes ont néanmoins toute leur place dans les CRTE. En effet, comme le rappelle la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que l'ensemble des élus, au premier rang desquels les maires, soient pleinement associés à l'élaboration des CRTE.

A ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent relever d'une maîtrise d'ouvrage communale. Les contrats pourront également être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l'EPCI à fiscalité propre ou le groupement d'EPCI à fiscalité propre, en fonction des organisations locales et en particulier de la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront être actualisés et complétés tout au long de la vie du contrat, selon des modalités définies localement. En fixant la date limite d'adoption des CRTE au 30 juin 2021, le Gouvernement entendait s'assurer que partout soient engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE, avec a minima la signature d'un protocole d'engagement, précisant la méthode de travail adoptée, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan France relance et ceux identifiés pour le second semestre 2021 et au-delà.

Par ailleurs, pour accompagner les territoires dans l'élaboration de CRTE ambitieux et faciliter la concrétisation de leurs projets, l'Etat et ses partenaires ont souhaité apporter un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat et des acteurs de l'ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d'urbanisme.

Le soutien local en ingénierie peut également, si besoin, être complété par des interventions spécifiques de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et de l'Agence de la transition écologique (ADEME), qui mettent d'ores et déjà leurs compétences et moyens à disposition des territoires pour accompagner l'élaboration des deux tiers des CRTE en cours d'élaboration.

Enfin, pour faciliter la mise en place des mesures de France relance sur tout le territoire, la ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance ont élaboré un guide à destination des maires et des présidents d'intercommunalité.

Ce guide vise à rendre lisibles et accessibles les mesures du plan France relance à destination des maires et des présidents d'EPCI à fiscalité propre, afin de concrétiser et d'accélérer son déploiement sur l'ensemble du territoire.

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