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Modalités de la prise en charge par un département du coût du transport d'un élève handicapé

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Éducation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2009

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général ou professionnel à caractère public ou privé et qui ne peuvent utiliser les transports en commun compte tenu de leur handicap. Il souhaiterait savoir si un département peut dans ce cas se contenter de verser une somme forfaitaire aux parents de l'élève ou si le département est obligé de prendre en charge la totalité du coût du transport de l'élève handicapé.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 19 août 2003

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre le domicile et l'établissement médico-social. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit la prestation de compensation permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont cessé de prendre en charge les frais de transport, n'étant plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap en établissement permettait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport.

Toutefois, cette décision pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes handicapées, le Gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement était effectif avant de cesser toute prise en charge.

Par ailleurs, il s'avère que le montant de la PCH au titre des frais de transport en établissement est plafonné à 12 000 euros sur cinq ans, ce qui semble insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour. Conscient des difficultés financières rencontrées par les familles confrontées à ce type de situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées.

Il rassemblera les représentants de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Mutuelle sociale agricole et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il convient enfin de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation, dont la vocation est précisément de couvrir le montant des frais de transport qu'il reste à charge après intervention de la PCH.

Les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées décident de l'attribution après examen du dossier de la personne concernée.

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