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Modalités de remplacement de la réserve parlementaire

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 17 janvier 2018

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités pratiques de remplacement de la réserve parlementaire par le nouveau mécanisme voté lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

En effet, lors du récent débat budgétaire, le ministre a indiqué : « afin de pallier la suppression de la réserve parlementaire, un amendement du Gouvernement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, abonde le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d'euros, dont deux millions d'euros seront affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l'étranger.

L'attribution associera représentants de l'assemblée des Français de l'étranger et parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales. » Il ajoutait : « la décision finale reviendra au ministère des affaires étrangères avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l'assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires des Français de l'étranger. »

Il lui demande s'il pourrait préciser la procédure d'attribution de ces deux millions d'euros affectés au fonds pour le développement de la vie associative et qui sont fléchés pour des associations à l'étranger. Il lui demande également auprès de qui les demandes doivent-elles être déposées, dans quels délais et quel est l'agenda retenu pour la concertation de l'ensemble des élus représentant les Français de l'étranger.

Il est en effet essentiel de répondre rapidement à ces questions pour assurer une continuité dans l'appui au tissu associatif car l'attribution de la réserve parlementaire se faisait dans l'ancien système dès le début de l'année.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 29 août 2018

Les instructions concernant la mise en place d'un nouveau fonds gouvernemental de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) qui compense la suppression par le Parlement de la réserve parlementaire, validé après une consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) lors de sa dernière session, ont été adressées aux postes diplomatiques et consulaires fin mars pour publication sur leur site.

Elles sont également accessibles sur le site France Diplomatie. Concernant la définition des associations éligibles au STAFE, il a été arrêté qu'elles doivent être actives localement, animées par des Français résidant sur place et menant des activités bénéficiant à nos compatriotes sur place. Leurs statuts doivent être déposés auprès des autorités locales, sachant que des aménagements pourront être trouvés pour les associations agissant dans des États ne reconnaissant pas le droit d'association.

Le fonds de soutien vise à appuyer les projets d'associations locales de Français de l'étranger, qu'ils soient de nature éducative, caritative, culturelle ou socioéconomique ou dans la mesure où ils contribuent au rayonnement de la France, en complément des programmes existants d'aide aux Français gérés par nos ambassades.

Le STAFE étant destiné à soutenir des projets, sont exclues du dispositif toutes demandes de subvention destinées à financer le fonctionnement et les activités courantes des associations. De même, seules les associations existant depuis plus d'un an seront admises à déposer un dossier, le STAFE n'étant pas destiné à soutenir la création d'associations.

Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les Alliances françaises, les écoles associées aux programmes Label France ou Français langue maternelle (FLAM) ainsi que les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) seront donc éligibles à déposer des projets au titre du STAFE.

Concernant l'examen des projets, il sera confié à deux instances : les conseils consulaires et la commission consultative du STAFE qui siège à Paris. Les Conseils consulaires procèderont à l'examen local des projets. Ils siègeront selon le format prévu à l'article 7-I. A du décret 2014-144 du 18 février 2014 pour l'exercice des attributions relatives à la protection et l'action sociales.

Seuls les conseillers consulaires et le Président auront voix délibérative. En cas de besoin, et notamment pour des projets sortant du cadre de ces attributions, le Président pourra inviter des personnes susceptibles d'éclairer les débats du Conseil consulaire (cf. art 8 du décret précité), par exemple le COCAC pour ce qui est de projets dans le domaine éducatif.

Dès lors qu'elles ne disposent pas de voix délibérative, l'article 8 du décret 2014-144 ne limite pas le nombre de « personnes susceptibles d'éclairer les débats du Conseil consulaire » invitées par le Président, « en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition ».

Il reviendra aux conseils consulaires d'opérer un classement des projets (limités à six par poste) et de les transmettre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (FAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), avant le 29 juin 2018. L'ensemble des projets sera ensuite examiné par la commission consultative du STAFE qui se tiendra à Paris le 28 septembre 2018.

Celle-ci sera composée de neuf membres : trois conseillers consulaires membres de l'AFE, qu'elle a élus en son sein, deux représentants des associations des Français de l'étranger et quatre représentants de l'administration (direction des Français à l'étranger (FAE), direction générale de la mondialisation (DGM), direction des affaires financières (DAF), contrôle budgétaire et comptable ministériel (MINBU/CBCM).

Elle sera présidée par le ministre ou son représentant (le directeur de la FAE), avec voix prépondérante. Ce fonds de soutien relevant de l'administration et donc de la responsabilité juridique, financière et pénale du seul ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les élus ne pourront y avoir qu'un rôle consultatif.

Le Parlement ayant lui-même restreint les possibilités de participation de ses membres aux organismes publics en adoptant la loi organique pour la confiance dans la vie politique, aucun parlementaire ne siégera à cette commission. La commission consultative du STAFE fonctionnera sur le modèle de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) et déterminera en son sein la répartition des crédits prévus au profit des différents projets qui auront été transmis par les postes après examen et validation par les conseils consulaires.

Les critères de sélection des projets reprendront ceux arrêtés pour leur éligibilité mentionnés ci-dessus. Ils devront notamment compléter des programmes existants d'aide aux Français résidant à l'étranger gérés par les consulats ou les services de coopération et d'action culturelle (SCAC), tout en s'en distinguant.

Par ailleurs, la subvention du Département ne devra pas être la seule source de financement du projet. Un seuil maximum est fixé à 50 %. Enfin, le montant sollicité par projet devra être inclus entre 1 000 € et 20 000 €. Les associations devront présenter un dossier de demande de subvention (fourni à la demande par les ambassades et consulats), leurs statuts, leur situation comptable et tout élément permettant de juger de l'intérêt et la faisabilité de leur projet.

Il sera possible de soumettre des projets pluriannuels, mais un bilan d'exécution devra être présenté chaque année avant tout déblocage d'un nouveau versement. Les montants accordés seront délégués aux postes, immédiatement après la tenue de la commission consultative du STAFE à Paris, pour remise aux associations porteuses des projets, via une décision ou une convention de subvention spécifique établissant son objet et son calendrier.

Pour ce qui est de l'évaluation de ces projets, d'une part chaque subvention fera l'objet d'un compte rendu d'exécution technique et financier par le bénéficiaire, contrôlé par le poste (ce qui constituera un préalable incontournable à un éventuel nouveau dossier ou à la poursuite d'un projet pluriannuel) et, d'autre part, le MEAE effectuera, au terme d'une première année de mise en place des projets STAFE, en lien avec les postes, une première évaluation à présenter à la seconde commission consultative du STAFE en octobre 2019.

Enfin, il n'y aura ni automaticité ni abonnement : chaque commission annuelle sera libre de décider et de faire varier les bénéficiaires, en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs : priorité aux meilleurs projets, pour les besoins les plus importants des communautés, et contrainte d'une enveloppe limitative à respecter.

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