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Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et habitat durable

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 mars 2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18957 posée le 26/11/2015 sous le titre : " Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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