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Modalités de transfert des quotas laitiers au foncier

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 28 juin 1995

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la question des quotas laitiers et plus particulièrement sur le décret no 95-702 du 9 mai et publié le 11 mai dernier. Ce décret modifie l'arrêté du 31 juillet 1987 portant sur les modalités de transfert des quotas laitiers au foncier.

Il suscite une grande inquiétude chez le petit producteur laitier. En effet, il y est prévu un prélèvement de 10 p. 100 sur tout transfert de quota en cas de réunion d'exploitations laitières hors cadre GAEC, ainsi qu'un super-prélèvement compris entre 10 et 20 p. 100 sur la partie qui conduit le bénéficiaire à dépasser un seuil devant être fixé dans la fourchette de 200 000 à 300 000 litres, à l'appréciation de chaque département.

Ces dispositions risquent, de fait, d'inciter à la croissance des exploitations et d'handicaper l'installation de jeunes exploitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte abroger ce décret.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 30 août 1995

Réponse. - Le décret du 9 mai 1995 relatif au transfert des références laitières est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et vise notamment à mobiliser des quantités de références suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs.

La réglementation précédente ne permettait plus en effet d'atteindre cet objectif, en particulier parce que le retour possible des quotas au cessionnaire des terres avait fortement abaissé les contributions approvisionnant la réserve pouvant bénéficier aux jeunes agriculteurs. C'est pourquoi, le décret du 9 mai 1995, qui remplace celui du 31 juillet 1987, institue lors des restructurations d'exploitations des prélèvements au profit de la réserve gérée au plan départemental, qui n'existaient pas auparavant.

Il s'agit particulièrement du retour à la réserve des quantités supplémentaires accordées au producteur cédant depuis 1984 et du prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur les quantités restantes dans tous les cas de réunion ou d'agrandissement d'exploitations laitières. En outre, un prélèvement supplémentaire est prévu au-delà d'un seuil, le taux de ce prélèvement étant actuellement fixé à 10 p. 100 et le seuil à 200 000 litres après transfert.

La restructuration par réunion d'exploitations sous forme sociétaire contribue également, dans la nouvelle réglementation, à l'approvisionnement de la réserve, ce qui n'était pas le cas auparavant. Pour ces raisons, le nouveau décret devrait rééquilibrer les pratiques antérieures, en décourageant plus nettement le démantèlement d'exploitations pouvant servir de support à une installation viable et en permettant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de favoriser les installations.

Ces nouvelles dispositions qui ont été jugées nécessaires par la plus grande partie des organisations syndicales consultées lors de l'élaboration du décret, devraient permettre d'accroître l'effort en faveur de l'installation dans chaque département. En tout état de cause, il est envisagé d'établir un premier bilan de ce dispositif dans les prochains mois afin d'examiner le cas échéant les dispositions nécessaires à assurer que l'objectif recherché sera correctement atteint.

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