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Modalités du vote par procuration

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 17 mars 1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les modalités d'application du droit de vote par procuration. Suivant les termes de l'article L. 71 du code électoral, les militaires se voient reconnaître ce droit sans restriction. Toutefois, il apparaît que des gendarmes en poste dans un autre département que celui de leur commune d'inscription sur les listes électorales se voient refuser ce bénéfice.

Plusieurs exemples lui ont été rapportés à ce titre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce refus.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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