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Mode de calcul de la prime pour l'emploi des personnes travaillant à temps partiel

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 février 2001

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce qui semble être un effet pervers du mode de calcul de la prime pour l'emploi instituée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 dans le cas des personnes ne travaillant pas à temps complet. En effet, lorsqu'une personne n'exerce pas une activité à temps plein, son revenu d'activité est " converti " en équivalent temps plein pour apprécier la limite de 14 637 euros (96 016 francs).

La prime est ensuite divisée par le même coefficient de conversion pour être en correspondance avec le revenu effectivement perçu. S'étant fait confirmer par les services fiscaux la pertinence de ce mode de calcul, il lui fait observer que celui-ci défavorise mathématiquement les personnes qui auraient le plus besoin de cette prime, à savoir les salariés à temps partiel.

Ainsi, alors qu'un salarié percevant le SMIC peut prétendre à une prime d'un montant d'environ 229 euros, il lui soumet l'exemple d'un salarié à temps partiel ayant travaillé 1 185 heures pour un revenu fiscal de référence de 6 296 euros, qui a perçu une prime pour l'emploi d'un montant de 43,30 euros.

Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier ce mode de calcul de façon à cesser de pénaliser les salariés les plus modestes.

Réponse - Emploi

Diffusée le 19 février 2005

La conversion en base annuelle des revenus d'activité professionnelle déclarés pour apprécier les limites de revenus applicables pour le calcul de la prime pour l'emploi a pour objectif d'assurer une neutralité entre les salariés ayant une activité à temps plein sur l'année entière et ceux ayant débuté ou cessé leur activité en cours d'année ou exerçant soit un travail à temps partiel, soit des emplois saisonniers.

Cette conversion du revenu permet d'éviter qu'un salarié qui perçoit une rémunération importante sur une période d'activité ne correspondant pas à un temps plein (période d'activité sur toute l'année à temps partiel ou sur quelques mois seulement) bénéficie de la prime pour l'emploi. Il serait, en effet, contraire au principe d'égalité d'accorder un montant de prime identique à une personne qui exerce une activité dont la rémunération est égale au SMIC pour un travail à temps plein et à celle qui perçoit la même rémunération pour un travail à mi-temps.

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