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Mode de calcul de la taxe d'habitation

Question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon - Économie

Question de M. Jean-Luc Mélenchon,

Diffusée le 18 décembre 1996

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'habitation. En effet, celle-ci est assise sur des " bases locatives ", à savoir la valeur présumée du logement. Cette valeur est souvent arbitraire. Néanmoins l'abattement général à la base favorise les personnes dont les bases locatives sont d'un faible montant, parmi lesquelles se trouve l'essentiel des foyers modestes.

L'abattement spécial vient en aide à certaines personnes exonérées de l'impôt sur le revenu. Et l'abattement pour personnes à charge adoucit l'imposition des familles nombreuses. Ces abattements introduisent un peu de justice sociale dans le système reposant largement sur l'arbitraire. Cette amélioration reste, certes, très imparfaite.

Mais elle a le mérite d'exister. Ces abattements sont calculés en pourcentage de la valeur locative moyenne constatée dans chaque commune. Or, ces valeurs moyennes comprennent tout type d'habitation, mais aussi d'autres biens, tels notamment les garages et emplacements de stationnement réservés au sein de telle ou telle résidence.

Ces places de parking, très nombreuses dans certaines communes de banlieue riches en bâti collectif récent, sont souvent comptées séparément. De telle sorte qu'elles augmentent parfois considérablement le nombre de biens assujettis à la taxe d'habitation. Si bien que la prise en compte de ces places de stationnement diminue l'importance des abattements bénéficiant aux plus modestes, et limite sensiblement les effets des politiques locales de justice fiscale.

D'autre part, le mode de calcul des frais de gestion de la fiscalisation directe locale perçus par l'Etat est différent pour l'habitation principale et pour les autres locaux. de ce fait, selon que l'administration fiscale les intègre ou non à l'habitation principale, il y a une différence de traitement souvent difficilement justifiable entre les divers types de garages et places de stationnement.

C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'inclure les places de stationnement réservées et les parkings couverts dans le calcul de l'imposition de l'habitation principale, dès lors qu'ils se trouvent dans la même résidence. Il souhaiterait en outre connaître les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'assiette de la taxe d'habitation et à son éventuel calendrier.

Réponse - Économie

Diffusée le 7 mai 1997

Réponse. - S'agissant des modalités de calcul de la valeur locative moyenne retenue pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation, il ne peut être envisagé d'exclure les valeurs locatives des emplacements de stationnement pour le calcul de la valeur locative moyenne communale. En effet, une telle mesure devrait être étendue à toutes les dépendances de locaux d'habitation.

Elle entraînerait donc, par le biais des abattements, une diminution non négligeable des bases imposables que les collectivités locales devraient compenser soit en augmentant leurs taux, soit en supprimant les abattements facultatifs ou en diminuant leur quotité. Il en résulterait nécessairement des transferts de charges entre redevables qui pourraient annuler l'effet escompté de la mesure.

En ce qui concerne les frais de gestion des impôts directs locaux, le taux retenu est identique pour les locaux d'habitation et leurs dépendances (tels que les garages et parkings), que ces dernières soient imposées distinctement ou sous une cote unique avec l'habitation principale. Dans les cas où cette règle n'a pas été appliquée, les contribuables concernés sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts qui procédera au dégrèvement du supplément d'imposition.

Enfin, il n'est pas envisagé de procéder à une réforme de l'assiette de la taxe d'habitation. Le Gouvernement souhaite privilégier l'intégration dans les rôles des bases d'imposition issues de la révision des évaluations cadastrales afin d'aboutir à une meilleure répartition de la charge fiscale pesant sur les ménages.

Un projet de loi d'intégration modifié, compte tenu de l'avis émis par le comité des finances locales le 9 juillet 1996, devrait être soumis prochainement au Parlement. Celui-ci pourrait alors décider de l'intégration des bases révisées dans les rôles d'imposition à compter de 1999.

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