Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mode de gestion de la forêt usagère de la Teste de Buch

Question orale sans débat de Mme Monique de Marco - Transition écologique

Question de Mme Monique de Marco,

Diffusée le 21 avril 2021

Mme Monique de Marco demande à Mme la ministre de la transition écologique de respecter et de faire perpétuer le mode de gestion de la forêt usagère de la Teste de Buch, classée Natura 2000 et zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).

Cette forêt est régie depuis le XVe siècle par un mode de gestion particulier défini par les « baillettes et transactions » dont la prééminence sur le droit forestier a été rappelée en 1983 par la Cour de cassation. Cette décision avait réaffirmé qu'est « interdite toute coupe de bois qui ne serait pas autorisée par les syndics généraux de la forêt usagère et ce, exclusivement dans le cadre de l'exercice des droits d'usage ».

Or, il est parvenu à la ministre de la transition écologique une demande d'agrément pour un plan simple de gestion qui aurait pour conséquence de ne plus être régi par les baillettes et transactions. Elle pense qu'accéder à une telle demande créerait un précédent mettant illégitimement fin à cette gestion de la forêt, vertueuse et respectueuse de l'environnement.

Depuis des siècles, l'absence d'exploitation sylvicole industrielle préserve l'intégrité génétique des pins et permet la conservation des habitats de la faune faisant de cette forêt usagère un écosystème riche.

Connaissant l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'environnement et au respect de la biodiversité, elle souhaite donc lui demander comment elle compte faire perpétuer ce mode de gestion qui prouve son efficacité depuis plus de 500 ans.

Réponse - Biodiversité

Diffusée le 13 juillet 2021

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 1651, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Monique de Marco. Madame la secrétaire d'État, j'ai été alertée du problème engendré par une demande de plan de gestion qui menace gravement le mode de gestion appliqué depuis des siècles dans la forêt usagère de 3 800 hectares de La Teste de Buch, située au pied de la dune du Pilat en Gironde, et qui est classée Natura 2000 et zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff).

Cette forêt est régie depuis le XVe siècle par un mode de gestion particulier défini par un ensemble de conventions dit « des baillettes et transactions ». Il s'agit d'un statut unique en Europe, qui élève les arbres au rang de bien commun mis à la disposition de la population locale.

Leur prééminence sur le droit forestier a été rappelée en 1983 par la Cour de cassation. Cette décision avait réaffirmé qu'est « interdite toute coupe de bois qui ne serait pas autorisée par les syndics généraux de la forêt usagère, et ce exclusivement dans le cadre de l'exercice des droits d'usage ».

Or il est parvenu à la ministre de la transition écologique une demande d'agrément pour un plan simple de gestion. Si le ministère l'approuve, ce plan sera non conforme à cette gestion ancestrale. Une telle approbation ouvrirait la porte à une exploitation généralisée et mutilante de la forêt, et mettrait fin à ce mode de gestion vertueux et respectueux de l'environnement, en place depuis plus de cinq cents ans.

Depuis des siècles, l'absence d'exploitation sylvicole industrielle préserve l'intégrité génétique des pins et permet la conservation des habitats de la faune, faisant de cette forêt usagère un écosystème riche.

Connaissant l'intérêt que porte Mme la ministre à la protection de l'environnement et au respect de la biodiversité, je souhaite donc lui demander de ne pas accorder l'agrément de ce plan de gestion et de réaffirmer la prééminence des baillettes et transactions sur le droit forestier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice de Marco, vous m'interrogez sur la protection de la forêt usagère de La Teste de Buch, située sur le site classé de la dune du Pilat, laquelle bénéficie effectivement d'un mode de gestion très atypique remontant au régime contractuel dit « des baillettes et transactions », datant du XVe siècle.

Ce site classé constitue un espace naturel littoral très sensible et fragile, qui se caractérise par la diversité de la végétation. Ce mode de gestion sylvicole très original, fondé sur ces droits d'usages ancestraux, constitue un élément du patrimoine culturel local. Il explique aussi, d'ailleurs, la richesse écologique de cette forêt, qui mérite d'être préservée.

Au titre du site classé, l'instruction de la demande d'approbation de ce plan de gestion auquel vous faites référence a fait l'objet d'avis favorable par les services de l'État et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

C'est dans ce cadre que l'accord du ministère pour l'autorisation de ce plan de gestion au titre du site classé a été sollicité, sans préjudice, je le rappelle, de l'application en forêt usagère du système de droit privé qui prévoit que les représentants des usagers donnent aussi leur accord.

J'ai bien conscience de l'émotion suscitée localement par la perspective de l'autorisation de ce plan de gestion au titre du site classé. Il est primordial que la situation s'apaise et que chacun puisse exercer ses droits et usages sur cette zone.

Nous avons donc choisi de surseoir à toute décision sur ce plan de gestion et de diligenter une mission d'inspection, qui formulera des propositions pour concilier la protection de ce patrimoine forestier naturel et culturel original avec les enjeux de résilience des peuplements forestiers, dans un contexte de changement climatique et de maîtrise des risques incendie.

Nous nous intéresserons également aux modalités de gouvernance et de dialogue à adopter dans ce contexte très spécifique de la forêt usagère. Nous serons donc tout à fait mobilisés et pleinement attachés au respect de ces enjeux.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Mme Monique de Marco. Je remercie Mme la ministre d'avoir accepté de surseoir à ce plan de gestion et d'avoir diligenté une concertation au niveau local.

Questions similaires

Déposée le 24 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 juin 1990 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 24 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 juillet 1990 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 24 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 79%