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Mode de scrutin des élections municipales de 2001

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 3 février 1999

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème concernant le mode de scrutin des élections municipales. En effet, à l'heure actuelle, le seuil de 3 500 habitants est celui au-dessous duquel les listes peuvent être panachées. Ce système est assez dangereux car il favorise les élections par la négative et certains électeurs votent davantage " contre " que " pour ", ce qui entraîne des conseils municipaux élus souvent difficiles à gérer.

Afin de garantir à toutes les communes une représentation des minorités politiques tout en maintenant l'existence d'une majorité stable, il lui demande s'il ne faudrait pas supprimer ce seuil de 3 500 habitants et adopter le mode de scrutin à la proportionnelle pour toutes les communes lors des prochaines élections municipales.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 24 mars 1999

Réponse. - Depuis l'intervention de la loi nº 82-974 du 19 novembre 1982, l'élection des conseillers municipaux est régie par deux modes de scrutin différenciés selon la taille des communes. En ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus, selon le mode de scrutin pratiqué depuis la loi du 5 avril 1884, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la loi du 19 novembre 1982 susvisée a institué un mode de scrutin mixte combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. Ces deux régimes, variant en fonction de l'importance démographique des communes, donnent généralement satisfaction. Dans la quasi-totalité des cas, ils permettent en effet la constitution d'une majorité de gestion soudée autour du maire, tout en ménageant une représentation appropriée de la minorité locale au sein du conseil municipal, soit par le jeu du panachage dans les petites communes, soit par la représentation proportionnelle dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La suggestion formulée par l'honorable parlementaire d'étendre ce dernier mode de scrutin aux 34 115 communes comptant moins de 3 500 habitants dans lesquelles les enjeux publics ne sont généralement pas dominés par des considérations politiques de portée générale, mais plutôt par des questions locales ou des problèmes de personnes, ne paraît pas susceptible d'enrichir notablement le débat démocratique.

Cette réforme ne manquerait pas, en outre, de poser d'importants problèmes de mise en uvre. Le nombre total de personnes qui devraient faire acte de candidature pour figurer sur des listes est, en effet, estimé à plus de un million, ce qui donne une idée de l'ampleur des vérifications auxquelles devraient procéder les services de l'Etat avant enregistrement.

Il ne paraît pas, enfin, opportun de supprimer le panachage dans des communes où son application ne pose pas de difficultés particulières et, alors même que le recours à ce droit constitue l'expression la plus pure de la liberté du vote, donc de la démocratie. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le système en vigueur.

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