M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de modernisation des systèmes d'alerte et d'information des populations.
Les dispositions de l'article 110 du « European Electronic Communications Code » (EECC) ont rendu obligatoire pour les États européens la modernisation de leurs systèmes d'alerte et d'information des populations avant juin 2022.
L'objectif de cette réglementation est de garantir que les citoyens soient alertés efficacement en cas de risques majeurs, qu'ils soient naturels, industriels ou terroristes. Pour y parvenir, les systèmes d'alerte et d'information des populations devront passer par les opérateurs téléphoniques ou équivalents numériques.
L'actualité a rappelé à quel point cette question de modernisation était cruciale et notamment après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol à Rouen en septembre 2019.
Lors des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat sur l'incendie de l'usine Seveso seuil haut, le préfet de Normandie avait confié qu'on avait «
su passer du tocsin à la sirène au début du XIXe siècle. Je pense qu'au XXIe siècle (...) il faut que nous passions au "cell broadcast" ».
Le « cell broadcast » est l'une des technologies permettant d'envoyer une information aux personnes situées dans une zone donnée sans inscription préalable. Le « cell broadcast » repose sur un réseau radio et permet d'envoyer des messages en « point-to-area » sans pour autant permettre de connaître l'impact de l'alerte, aucune mesure ne permettant de savoir le nombre de personnes ayant effectivement reçu le message.
Qui plus est, le « cell broadcast » nécessite une adaptation de l'infrastructure des opérateurs ainsi que des téléphones portables. Le délai de déploiement est donc long et coûteux.
Il existe, cependant, une autre technologie basée aussi sur la géolocalisation qui permet de connaître le taux de pénétration de l'alerte fonctionnant en « point-to-point » et qui ne nécessite pas d'adaptation d'infrastructure ce qui permet un déploiement rapide et économiquement viable. On parle ainsi du « Location-based SMS » autrement dit du « SMS géolocalisé ».
Nos voisins et partenaires belges ont mis en place cette technologie à travers le projet Be-Alert depuis plusieurs années, qui de fait a prouvé son efficacité avec un système bien pensé, abouti et opérationnel.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question majeure impactant la vie de l'ensemble de nos concitoyens.
L'article 110 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques dispose, en son premier paragraphe, que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation.
Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes ». Ce dispositif doit être opérationnel dans tous les États membres le 21 juin 2022.
La directive européenne précitée n'impose aucune modalité technique particulière, indiquant simplement que cette diffusion doit intervenir par l'intermédiaire des « fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ». A l'issue d'une étude de cadrage visant à définir le besoin tant pour le volet qui sera à mettre en uvre par les opérateurs de communications électroniques que pour celui qui permettra, en situation de crise, aux autorités publiques de faire diffuser par les premiers les messages d'alerte et d'information au public concerné, des arbitrages ont été rendus cet été.
A l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2020, un an après l'accident des sites industriels de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, le ministre de l'intérieur a annoncé le futur déploiement d'un dispositif d'alerte et d'information des populations via la téléphonie mobile. L'efficacité de l'alerte reposant sur la complémentarité des outils et des technologies, le déploiement d'un nouveau dispositif d'alerte permettra ainsi d'élargir la palette des outils à disposition du ministère de l'intérieur au profit des populations.
Cette dernière est actuellement constituée du système d'alerte et d'informations aux populations (SAIP) avec plus de 2 000 sirènes raccordées à un logiciel de déclenchement à distance, de l'activation des médias TV et radiophoniques pour diffusion des messages d'alerte et d'information sur leurs antennes, ainsi que la mobilisation des comptes publics sur les réseaux sociaux (comptes des préfectures et le compte national @Beauvau_Alerte).
Cette logique multicanale et de complémentarité des vecteurs est également celle qui a présidé pour retenir les deux technologies éprouvées pour l'alerte via la téléphonie mobile : la diffusion cellulaire (ou Cell Broadcast) d'une part et l'envoi de SMS géolocalisés d'autre part. Chacune de ces deux technologies, qui ne nécessitent aucune installation préalable sur les téléphones portables, présente en effet des atouts différents au regard des principaux paramètres à prendre en compte qu'il s'agisse notamment : - de la rapidité de diffusion des alertes à un public potentiellement nombreux, de la capacité d'adresser sur les téléphones mobiles un message prioritaire et « intrusif » permettant de le distinguer immédiatement des autres messages, qui constituent des avantages notables de la diffusion cellulaire ; - de la capacité à être lus par tous les téléphones sans considération de génération de réseau (de la 2G à la future 5G), de la possibilité de disposer d'un retour sur la réception effective des messages d'alerte ainsi que de pouvoir adresser des messages de suivi à la population réceptrice du message d'alerte initial, ces atouts étant au crédit de la technologie des SMS géolocalisés.
Compte tenu de la nature majeure des avantages de la technologie de la solution reposant sur la diffusion cellulaire au regard des crises à cinétique rapide, Il est prévu que le socle du futur dispositif repose, en juin 2022, avant tout sur celle-ci. Néanmoins une expérimentation de la solution des SMS géolocalisés sera organisée, notamment dans les grandes zones urbaines de métropole, prélude à une généralisation si cette technologie se révèle effectivement complémentaire de la diffusion cellulaire.
Ainsi, au travers de cette nouvelle capacité, il sera ainsi désormais possible d'informer la population concernée en temps réel et dans la durée, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l'évolution de la situation ou pour donner toute information permettant aux personnes présentes dans une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées.