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Modernisation du vocabulaire juridique

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attacherait à une modernisation de nombreuses expressions, notamment dans le domaine juridique. C'est ainsi qu'il avait déjà souligné le caractère incompréhensible de l'expression " commissaire du gouvernement " qui, contrairement à ce que semblerait indiquer ce terme, concerne un magistrat qui n'a aucune mission de représentation du gouvernement dans les juridictions administratives.

Il suggère, à l'aube d'une nouvelle et durable action ministérielle, la mise en oeuvre d'une modernisation de la justice, notamment dans les textes qui concernent tous les Français.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 février 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de son intérêt pour une question à laquelle il attache lui-même une attention toute particulière, car elle a sa place naturelle dans la modernisation de l'institution judiciaire qu'il a entreprise : le langage a, en effet, un rôle éminent, symbolique et pratique à jouer pour rapprocher la justice des citoyens conformément à l'objectif du Gouvernement.

La commission de terminologie et de néologie en matière juridique, créée en application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française qui siège au ministère de la justice, a précisément pour vocation de proposer la création de termes nouveaux. Le ministère de la justice est représenté, en la personne du directeur des affaires civiles et du sceau, au sein du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif, lequel a déjà procédé à la publication d'un guide et d'un lexique, qui, pour une part au moins, intéressent le langage juridique.

Il importe cependant, s'agissant plus spécialement de ce titre de " commissaire du Gouvernement ", de prendre en compte, parmi toutes les données de la question, son enracinement dans une longue et forte tradition institutionnelle liée à l'indépendance de la fonction et à l'impartialité de son exercice (comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Kress du 7 juin 2001).

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