Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Modes de scrutin au sein des conseils municipaux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le vote a lieu dans les conseils municipaux au scrutin nominatif public à la demande du quart des membres présents.

Le même article précise également qu'il y est voté à bulletin secret losqu'un tiers des membres présents le réclame. Si à la fois un tiers des membres présents demande un scrutin secret et un quart demande un scrutin public, quel est celui des deux modes de scrutin qui s'impose ?

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2006

Bien que le code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret « toutes les fois » que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, qu'en cas de demande simultanée de scrutin public et de scrutin secret, il doit être donné la prééminence à ce dernier, qui nécessite un plus grand nombre de demandes que le scrutin public.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2002 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 17 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 29 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 21 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 42%