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Modification du barème des droits de succession

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 12 juillet 2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président du congrès des notaires parue à la page II du Figaro Economie du 29 mai 2000 sous le titre " Faciliter le transfert du patrimoine entre générations " et au cours de laquelle ce dernier estime nécessaire " la modification du barème des droits de succession... ".

Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement en proposant au Parlement le vote de l'abaissement du barème actuel du droit de succession.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 janvier 2001

Réponse. - De manière générale, le tarif des droits de mutation par décès est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement spécifique s'agissant d'une transmission au profit du conjoint survivant ou d'enfants vivants ou représentés. Dans le cadre de la loi des finances pour 1999, l'abattement en faveur du conjoint survivant a été porté de 300 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999 et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000.

L'abattement en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs. La seule application des ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. Dans ces conditions, une modification du tarif applicable en matière de droits de mutation par décès n'est pas envisagée.

En revanche, il a paru préférable de favoriser, dans le cadre de la loi de finances pour 1999 précitée, les transmissions anticipées de patrimoines par un nouvel allégement des droits de donation. Ainsi, les réductions de droits applicables sont désormais fixées à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Par ailleurs, les donations effectuées avant le 1er juillet 2001 par une personne âgée de 75 ans ou plus bénéficient également de la réduction de 30 % applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.

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