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Modification du code de procédure pénale à l'égard des enquêtes proactives

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage effectivement de proposer une modification du code de procédure pénale à l'égard des enquêtes proactives, dont l'intérêt et l'importance apparaissent primordiales avec le développement international de la délinquance, notamment quant aux trafics de drogue. Ceci dans le respect des personnes mais aussi de la nécessité d'enquêtes efficacement menées.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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