M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le décret portant modification des conditions de placement de la trésorerie des organismes d'H.L.M. du secteur locatif et lui fait part des inquiétudes exprimées à cet égard par leurs représentants.
En effet, la décision prise par décret de prélever une taxe sur la trésorerie des organismes d'H.L.M. et de placer, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds recueillis sur le marché financier, vient contredire les déclarations antérieures des pouvoirs publics et porte atteinte au livret A, dont on sait qu'il conditionne tout le financement du logement social, déclaré priorité nationale par le Président de la République.
Il est à craindre que cette mesure ne réduise considérablement les moyens dont disposent les organismes d'H.L.M. pour entretenir leur patrimoine et ne compromette l'avenir du livret A, déjà fragilisé actuellement. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de rapporter cette décision préjudiciable aux organismes d'H.L.M. et aux établissements, tels les caisses d'épargne, qui gèrent le livret A.