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Modification du dispositif d'exonération des charges pour les jeunes entreprises innovantes

Question écrite de Mme Colette Giudicelli - Économie, industrie et numérique

Question de Mme Colette Giudicelli,

Diffusée le 7 octobre 2015

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la circulaire adoptée le 20 juin 2015 par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, laquelle revient sur le dispositif prévu par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), réalisant des projets de recherche et de développement, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois.

Il est désormais acté que les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement au sein de ces entreprises ne seront plus intégrés au dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Cette modification du statut, mise en place sans concertation ni information, menace des emplois qualifiés et va à l'encontre de ce qu'il serait nécessaire de favoriser pour permettre le développement économique des nouvelles entreprises innovantes, nécessaires à la compétitivité de l'économie française. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas de bon sens de surseoir à cette décision.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 22 février 2017

Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement.

Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération.

Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement.

La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.

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