Modification de l'article 175 du code pénal

M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maires et adjoints aux maires qui, notamment dans les communes rurales, souhaitent acquérir personnellement une parcelle d'un lotissement communal pour y construire leur habitation familiale.

Les dispositions de l'article 175 du code pénal ont actuellement pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints au maire d'acquérir une telle parcelle et se traduisent donc par une double possibilité regrettable : abandonner tout projet de réalisation d'un logement pour leur famille dans un lotissement communal, ou abandonner leur fonction municipale.

Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier ces dispositions inadaptées au contexte économique et social dans lequel elles s'appliquent. Il lui demande de lui préciser l'état actuel et les perspectives des " discussions interministérielles avec les départements intéressés, afin d'élaborer un projet de texte qui pourrait être soumis rapidement à l'approbation du Parlement ", 1er décembre 1988.

Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients de la gêne que constituent les dispositions de l'article 175 du code pénal à l'égard des maires et de leurs adjoints qui souhaiteraient acquérir une parcelle faisant partie d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation familiale. Il apparaît nécessaire de modifier ce texte qui paraît trop rigoureux à l'égard des élus des communes rurales.

A la suite des travaux interministériels qui ont été conduits ces derniers mois et de la réflexion qui a été menée au sein de la commission de révision du code pénal, un avant-projet de texte a été élaboré par la chancellerie et communiqué, pour avis, au ministère de l'intérieur. Il devrait permettre de concilier les impératifs de moralité de la vie publique avec les besoins légitimes de logement des élus locaux.