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Modification de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau perçue par les collectivités locales

Question écrite de Mme Cathy Apourceau-Poly - Transition numérique et communications électroniques

Question de Mme Cathy Apourceau-Poly,

Diffusée le 22 septembre 2021

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les travaux de l'inspection générale des finances relatifs à « l'évaluation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) appliquée aux stations radioélectriques ».

Tandis que le produit de cette taxe reversée aux collectivités par les opérateurs de téléphonie s'accroît du fait du déploiement croissant des antennes sur le territoire, bien souvent en conflit avec les collectivités d'ailleurs, l'IGF étudie les solutions pour limiter le produit de cette taxe, comme l'ont dénoncé dans un communiqué commun l'association des maires de France, l'association des maires ruraux, l'assemblée des départements de France, l'assemblée des communautés de France (ADCF), France urbaine et l'association des petites villes de France (APVF).

Le principe semble particulièrement alambiqué : proposer la réduction d'une taxe sous prétexte qu'elle rapporte trop aux collectivités, pour permettre aux opérateurs de conserver leurs marges ressemble plus à l'organisation des transferts de ressources des collectivités aux opérateurs privés, ceux-là mêmes qui rechignent à appliquer la loi qui leur impose pourtant la mutualisation des installations, tandis que les maires sont souvent mis devant le fait accompli d'installations non désirées à l'occasion de procédures devant les tribunaux administratifs. C'était l'objet de la question écrite n° 20583 posée en février 2021 et restée sans réponse.

Elle lui demande si les préconisations de l'inspection générale des finances seront suivies par le Gouvernement.

Réponse de Transition numérique et communications électroniques

En attente de réponse

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