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Modification du statut des auto-entrepreneurs

Question écrite de M. Rachel Mazuir - Finances et comptes publics

Question de M. Rachel Mazuir,

Diffusée le 6 avril 2016

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures proposées pour aménager le statut des auto-entrepreneurs, assimilé, depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, au statut des micro-entrepreneurs.

Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, présenté récemment en conseil des ministres, semble tendre vers plus de souplesse pour encourager le développement de ces créations d'entreprises.

En 2015, les créations de micro-entreprises avaient chuté de plus de 20 %, vraisemblablement en raison des nouvelles obligations administratives et fiscales découlant de la loi de 2015. Or, dans le même temps, les créations de sociétés à forme classique ont augmenté de plus de 27 %.

Dans ce projet, il est proposé, non pas de relever les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce statut, mais d'autoriser leur dépassement, dans une certaine limite, pendant deux années. En outre, le double compte bancaire devrait être supprimé et les qualifications professionnelles requises à l'exercice de certains métiers assouplies.

Ces nouvelles mesures sont fraîchement accueillies par les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui, aujourd'hui encore, subissent de plein fouet une grave crise d'activité, due également à la concurrence déloyale des travailleurs détachés mais aussi des auto-entrepreneurs, souvent leurs ex-salariés.

Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui fasse part des mesures qu'il entend prendre, afin de répondre aux inquiétudes des entrepreneurs du BTP.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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