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Modification des taux des surcompensations entre régimes spéciaux de sécurité sociale

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 10 mars 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la modification des taux des surcompensations entre les régimes spéciaux de sécurité sociale. A titre d'exemple, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a vu sa contribution passer de 22 à 38 p. 100, la CNRACL devant payer par le biais des divers mécanismes de compensation une somme totale de 15,8 milliards.

Il demande si le gouvernement est bien conscient des conséquences néfastes d'une telle modification vis-à-vis d'organismes comme la CNRACL.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 28 mars 1993

Réponse. - Le livre blanc sur les retraites a souligné le bien- fondé de la compensation démographique. Ses mécanismes traduisent la solidarité entre régimes et garantissent la solidité financière des plus fragiles. En effet, elle permet aux régimes, dont l'équilibre démographique est le plus dégradé, de recevoir une participation des régimes dont l'équilibre démographique est excellent.

De surcroît, elle ne joue aujourd'hui que sur des bases minimales. Aussi, afin de développer cette solidarité, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de la compensation spécifique par un renforcement des transferts en provenance des régimes débiteurs (sans mettre toutefois ceux-ci en situation difficile) vers les régimes bénéficiant de cette compensation.

Les réserves de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui permettent de contribuer pour 1992 et en 1993 à cet effort de solidarité sans qu'il soit nécessaire de relever le taux des cotisations. En tout état de cause, le Gouvernement examinera les conséquences de cette réforme sur les comptes des régimes spéciaux de retraite avant d'envisager les suites qui pourront lui être données à partir de 1994.

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