Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Montant de la dotation de bourgs-centres de chefs-lieux de canton de la Moselle

Question écrite de M. François Grosdidier - Décentralisation

Question de M. François Grosdidier,

Diffusée le 4 décembre 2013

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le montant perçu en 2012 et 2013 par les communes mosellanes d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay, Cattenom, Delme, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-lès-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Volmunster, au titre de la fraction dite de bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale (DSR), elle-même intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont bénéficient les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de cantons, dont la population représente au moins 15 % de celle du canton et dont le potentiel fiscal par habitant n'excède pas le double du potentiel moyen des communes de la strate.

Réponse - Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique

Diffusée le 14 mai 2014

Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Ne peuvent être éligibles les communes situées : dans une agglomération représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, dans une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants, ou la commune chef-lieu de département. Sont également inéligibles les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ainsi que les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.

Bénéficient enfin de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Les communes d'Alberstroff, Boulay-Moselle, Delme, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-lès-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Volmunster satisfaisant aux critères d'éligibilité de la fraction bourg-centre ont bénéficié des sommes suivantes :

COMMUNEDSR BC 2012DSR BC 2013VARIATION
2102/2013
Albestroff38 12041 442+ 8,71 %
Ars-sur-Moselle000,00 %
Boulay-Moselle126 870140 396+ 10,66 %
Cattenom000,00 %
Delme50 23256 265+ 12,01 %
Dieuze133 768140 202+ 4,81 %
Fénétrange18 03421 648+ 20,00 %
Fontoy96 181108 866+ 13,19 %
Grostenquin12 34312 761+ 3,39 %
Lorquin35 05642 067+ 20,00 %
Marange-Silvange162 143177 121+ 9,24 %
Pange25 76627 752+ 7,71 %
Réchicourt-le-Château16 45118 577+ 12,92 %
Rohrbach-lès-Bitche65 69071 949+ 9,53 %
Sierck-les-Bains65 97066 282+ 0,47 %
Verny64 07766 877+ 4,37 %
Vic-sur-Seille80 74884 253+ 4,34 %
Vigy23 63727 017+ 14,30 %
Volmunster30 53732 508+ 6,45 %
La commune d'Ars-sur-Moselle est située dans l'agglomération de Metz, commune de plus de 100 000 habitants (123 510 habitants) et chef-lieu de département.

Elle ne peut être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le potentiel financier par habitant de la commune de Cattenom s'élève à 3 750 €, il est donc supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants soit 1 622,17 €. La commune ne peut donc être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre.

Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient de l'importance que revêt la DSR « bourg-centre » qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. L'adaptation des conditions d'éligibilité à la DSR « bourg-centre » à la nouvelle carte cantonale fera l'objet d'une attention particulière en 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales.

En effet, le Premier ministre a rappelé lors de son intervention au 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013 que l'évolution de la carte cantonale n'aurait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc prises dès cette année.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2014 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 30 octobre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 23 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 18 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 20 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 61%