M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 qui prévoit de plafonner la part de recettes sur le loto sportif, destinée au Fonds national pour le développement du sport, à 450 millions de francs.
Le taux reversé, initialement prévu sans plafonnement, et le succès du jeu pouvaient lui laisser espérer près de 800 millions de francs. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour combler cette perte financière pour le mouvement sportif français, perte qui peut être estimée à 350 millions de francs.
Réponse. -Le Fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens financiers nécessaires à son développement. En 1985, les ressources extra-budgétaires du Fonds national pour le développement du sport prélevées sur les enjeux du loto, du loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs.
Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du loto sportif, les ressources du F.N.D.S. vont atteindre 732 millions de francs en 1986, soit une progression supérieure à 50 p. 100 en un an. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances initiale pour 1986 ne garantissait les ressources du F.N.D.S. qu'à la hauteur maximale de 586 millions.
Il y aura donc, dès cette année, une marge de manoeuvre supplémentaire de 150 millions environ, permettant de financer de nouveaux projets proposés par le mouvement sportif. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans un combatsans merci contre le chômage des jeunes. Il était donc normal que le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports participe au grand élan de solidarité nationale qui incombe à la nation toute entière.
Il est enfin précisé que le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du loto sportif constitue une disposition conjoncturelle qui ne sera pas reconduite en 1987.
