M. François Lesein demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le montant exact des sommes prélevées par le Trésor sur les impôts locaux pour frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Il aimerait plus précisément connaître la ventilation des sommes perçues au cours d'une part, des années 1986-1987, gouvernement de M. Chirac, et d'autre part, des années 1988-1989, gouvernement de M. Rocard.
Réponse. - L'article 1641 du code général des impôts fixe le taux des prélèvements à effectuer par l'Etat en contrepartie des frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ceux-ci sont proportionnels aux impositions émises au profit des collectivités locales et des organismes consulaires. Leur évolution entre 1986 et 1989, retracée dans le tableau ci-dessous, découle de la progression des produits fiscaux décidée par les collectivités locales.
Nota voir tableau p.195 Deux principaux changements de législation ont toutefois affecté le rythme annuel de progression : d'une part, le remplacement en 1987 du dégrèvement de 10 p. 100 appliqué à tous les redevables de la taxe professionnelle par un abattement de 16 p. 100. Celui-ci fait l'objet d'une compensation, versée par l'Etat aux collectivités locales par l'intermédiaire du Fond national de péréquation de la taxe professionnelle, qui s'est élevée à 12 351 millions de francs en 1987.
Cette disposition, en réduisantle montant des cotisations de taxe professionnelle émises, a eu pour effet de limiter le montant des prélèvements correspondants au profit de l'Etat ; d'autre part, le rétablissement, à compter de 1989, du prélèvement de 3,60 p. 100 pour frais de dégrèvement et non-valeurs pour les locaux non affectés à l'habitation principale et imposés à la taxe d'habitation. Ce prélèvement s'est élevé à 148 millions de francs en 1989.